_________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° K 17-31.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° V 16-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription

Statuant à nouveau, la cour a: -déclaré recevable mais non fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme [Y] [K] et l'a, en conséquence, rejetée; -dit que les 38% de l'immeuble

l'ordonnance de non-conciliation, avait rejeté l'exception de litispendance, et était devenu irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision avait autorité de chose jugée ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docas, en liquidation amiable, dont le

publique du 27 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1207 FS-P+B Pourvoi n° D 17-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., président Arrêt n° 691 FS-P+B+R+I Pourvoi n° N 16-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

L’[E]- O PETIT [Localité 1] , demeurant [Adresse 8] représenté par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1073 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, Non

[M] sont inapplicables en l'espèce : l'exception d'incompétence est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, de sorte que l'article 789 6° ne trouve pas à s'appliquer, et en outre aucune

Reconventionnellement, il demande la condamnation de l’Association à afficher son nom sur le panneau d’affichage à l’entrée du club, sa carte professionnelle dans l’enceinte du club, à remettre son nom

Les victimes ont saisi le juge de la mise en état d'une exception de litispendance et de connexité, au regard de la procédure américaine, et lui ont demandé : de constater la listispendance et l'existence

[L] [B] de toutes leurs demandes, Plus subsidiairement, - Relève la litispendance au profit du tribunal administratif, - Condamne Mme [X] [B] et M.

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

Ils estiment que la question est celle de l'existence ou non d'une procédure en cours, devant un tribunal compétent.

exceptions de litispendance et de connexité, a renvoyé M.

Elle soutient que : - l'exception de litispendance conduit au non-lieu à statuer ; - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 FEVRIER 2010 (n° 55 , 4 pages) Numéro d'inscription