pénalités de retard et de prononcer, en conséquence, la mise hors de cause de la société CEGC, alors : « 1°/ que les pénalités prévues en cas de retard dans le cadre d'un CCMI ont pour terme la livraison

est intervenue le 20 juin 1997, qu'alléguant un préjudice découlant du retard apporté à la livraison de l'ouvrage, la SNC a assigné les intervenants à cette opération et leurs assureurs en dédommagement

retards d'exécution et de désordres, a sollicité la réparation de son préjudice; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au retard de livraison des ouvrages, alors,

pouvait intervenir, la cour d'appel, qui a retenu que les défauts d'exécution relevés contre l'entrepreneur et dénoncés par les maîtres de l'ouvrage en cours de chantier autorisaient le retard dans le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 1986) de l'avoir déclaré responsable, in solidum avec les entrepreneurs Carreta et Rojo, du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité

La notion juridique de livraison de l’ouvrage est donc repoussée à la levée de cette réserve. Or, la date de levée de cette réserve n’est pas connue.

avant réception des travaux, a abandonné le chantier et a été mise en liquidation judiciaire ; qu'ayant assigné la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), au titre de sa garantie de livraison

de gros oeuvre, et, ensemble, des travaux de second oeuvre d'une construction réalisée, de 1968 à 1973, pour le compte des sociétés civiles immobilières Tour Maine-Montparnasse I et II, maîtres de l'ouvrage

exerçant sous l'enseigne COMEP, ont été chargés, en vertu d'un marché à forfait, de la réalisation du lot ossature métallique, couverture ; qu'une partie de la couverture s'étant effondrée, avant la livraison

Il résulte de ces textes que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n°11-13.309, Bull. 2012, III, n° 118), ou la levée

ACQUIESCEMENT A UNE ABSENCE DE RECEPTION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RECEPTION NE CONSISTE PAS SEULEMENT DANS LA LIVRAISON

- CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Convention passée entre l'Etat et une commune en vue de la construction d'un équipement communal - Livraison d'un ouvrage non

appartenait de remplir en tout état de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, d'une part, des retards dans la livraison

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, par lettre du 9 juin 1991, Mme X..., maître de l'ouvrage

l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'orgue, installé pour son montage dans les locaux du maître de l'ouvrage dès le mois de mai 1989, avait été livré fin 1990, et qu'en imputant au maître de l'ouvrage

, et aurait interdit la prorogation conventionnelle du délai de livraison du temps d'exécution et de retard apporté dans l'exécution des travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage, l'arrêt est

l'acte authentique de vente que les parties déclarent désormais nulles et non avenues » ; qu'en considérant que cette procuration donnée par M. et Mme [P] n'était pas de nature à fixer la date de livraison

Alors que, d'une part, les pénalités prévues en cas de retard au contrat de construction de maison individuelle ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception, avec ou sans réserves, la livraison

X..., les défectuosités constatées ne démontraient pas l'inexécution par la société Rosser de l'obligation de résultat qui pesait sur elle, impliquant la livraison d'un ouvrage exempt de vices, la cour

à prix et délai convenus et ne fait pas obstacle à la demande du maître d'ouvrage tendant au paiement des pénalités contractuelles dues en cas de retard, lequel s'apprécie au regard de la date de livraison