Dequecker frères (société Dequecker) a assigné les héritiers de Didier X..., décédé, en paiement de diverses sommes auquel celui-ci s'était engagé par un acte sous seing privé établi à la suite de livraison

Il s'évince de 1'ensemble de ces éléments qu'au 11 juillet 2005, le destinataire ou son substitué PURCÏA avait été mis en mesure par le dernier transporteur de prendre livraison des marchandises de telle

société Bidegain ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bidegain ayant demandé la condamnation de Mlle X... au paiement de livraisons

une faute ; qu'en décidant que les sociétés Dachser France ne pouvaient prétendre que la société Somatherm avait bénéficié de la livraison des marchandises dès lors que cette livraison avait été irrégulière

déduisant en l'espèce des seuls bordereaux de transport et bon de livraison des marchandises litigieuses, l'existence de l'obligation à paiement de la société Les Genêts qui non seulement contestait la

ses clients des lettres de change qu'elle a remises à la Société lyonnaise de banque (la banque), qui les a escomptées ; que ces effets n'ont pas été acceptés par les tirés qui n'avaient pas reçu livraison

que les transports litigieux avaient été conclus aux conditions portées sur les bons de livraison des marchandises litigieuses, a invoqué la clause limitative de responsabilité incluses dans ces documents

plastique le 3 décembre 2001, ce qui suffisait à caractériser leur livraison, la cour d'appel a violé l'article L. 621-122 du code de commerce ; 3°/ qu'en décidant que la livraison des marchandises

(BGB CODE CIVIL ALLEMAND), AU MOTIF QUE CE TEXTE DISPOSE << PAR DEUX ANS, SE PRESCRIVENT LES RECLAMATIONS : 1) DES COMMERCANTS, FABRICANTS ARTISANS ET DE TOUS CEUX QUI FONT UNE PRESTATION POUR LA LIVRAISON

Y... ont signé une attestation de livraison des marchandises aux termes desquelles M.

qui en faisaient l'objet, a aussi déclaré n'avoir jamais reçu livraison, des marchandises objet de cette commande ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve établissant la réalité de la livraison

, la société URCOOPA avait présenté, en contrepartie de son acceptation de prendre livraison des marchandises, les connaissements originaux que la société Sica silo aliment a endossés en apposant son cachet

Y..., le jugement énonce que l'activité de la société Newrest ne peut être considérée comme une activité de transport, que la livraison de marchandises ne peut s'analyser comme une activité accessoire

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la décision de la société Décorama de confier à la société Mory TNTE la livraison

FICTIVES SANS LIVRAISON DE MARCHANDISES : CONSIDERANT QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE "RENA" AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 3 MAI 1978), QUE NEGRINI, INDUSTRIEL ITALIEN, A EMIS, EN VUE DU PAIEMENT DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison

titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison