Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mars 2022), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

des procédures fiscales ; Attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen, que, sauf convention contraire, chacun est libre de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il

des années 2010 et 2011, sur une cession de parts sociales intervenus le 31 janvier 2012, soit postérieurement au 1er janvier de chaque année considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 17 du livre

contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA et le GEIE Euresa, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

n'ayant eu lieu que dans le cadre de l'exécution du contrat commercial passé avec la société Mialanes, laquelle n'a utilisé aucune manoeuvre frauduleuse pour obtenir cette remise ; que, de même, si le bon livré

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

X... s'était trouvé détenteur à son insu d'un document comptable nouveau, c'est-à-dire un livre d'inventaire annexé au livre centralisateur ; que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur la création par Jean-Pierre

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre

Aymer X... a vendu au GAEC de la Saulx une exploitation agricole ; que l'acte mentionnait que le bien vendu était libre de toute occupation alors que M.

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228 du Livre