[F] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de mise à disposition d'un local à une personne s'y livrant à la prostitution. 3.

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

et de la détention avait, de manière effective, exercé son office en l'espèce, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.

des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en application de l'article L. 16 B du livre des

et de la détention n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances sis [

Z..., qui était titulaire d'un compte d'épargne sur livret dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel crédit social (la banque), a assigné celle-ci en restitution du solde de ce compte ; Sur

fondamentales ; 2°/ qu'en application des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le périmètre

le mémoire commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 164-D, 170, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés

Davy, contre l'ordonnance n° 286 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 21 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

consater que cette clause qui ne portait pas atteinte au droit du salarié de retrouver du travail, était conforme à l'intérêt de la société Item compte tenu de la concurrence très développée à laquelle se livrent

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 B Il du Livre

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du livreur consistant en un système

, - LA SOCIETE ACTELIA, - LA SOCIETE ETABLISSEMENT BZB, - LA SOCIETE ATLEASE FINANCE, - LA SOCIETE RIEN QUE DU NET, - LA SOCIETE ABP INFORMATIQUE, contre l'ordonnance du juge des libertés