à l'égard du preneur de son obligation de lui rembourser les sommes indûment perçues, par une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur

seul profit d'une clause résolutoire en cas de vente par l'UAP de ses locaux ; que, par une convention sous seing privé, signée le même jour et annexée à l'acte notarié, liant la durée de sa validité

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

Y... a vendu à la société civile immobilière Karine (SCI) les locaux donnés en location à la société Mafran ; que la SCI a sollicité la nullité du bail du 18 mai 1988 en faisant valoir que son acquisition

, sous-location, prêt de l'appartement et violation de la clause d'habitation bourgeoise ; Attendu que M.

par les consorts X..., a conclu un contrat de franchise intitulé "contrat d'enseigne", avec la société Intermarché France dite société ITM France (société ITM), en vue de l'exploitation d'un commerce sous

en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des

Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [...] , qui a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société ABC gravure, laquelle est devenue sous-locataire de la société [...]. 4.

X..., avait, de sa seule initiative, et sans l'approbation du propriétaire, étendu son activité professionnelle et transformé dans cette perspective le second étage en locaux scolaires ouverts pendant

Y..., propriétaire des locaux commerciaux, a consenti à M.

Une clause d'exclusivité interdisait au bailleur de louer ou d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle du preneur dans les locaux lui appartenant et situés dans le même immeuble

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

Y... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Sports-Prototypes qui a sous-loué une partie des locaux à la société "SDE Automobiles" ; que par ordonnance de référé du 18 décembre 1990

Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de

à l'établissement Grand Lyon habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

.. à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits vendus" ; que cette clause stipulait expressément, outre

Par son second moyen, M.

SOC.