et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2015), que la SCI Marc a donné en location des locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre

Elle expose que malgré la restitution tardive des clés, la SCI ANTONIN avait parfaitement connaissance de ce qu’elle avait libéré les locaux et avait elle-même accès aux locaux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du bail commercial pour le 30 septembre 2010, date à laquelle elle n'a pas libéré les lieux ; que, se prévalant de ce que les contrats étaient en cours, la Société des entrepôts de Thumeries a assigné

Jules un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 1997, ce bail étant soumis, de convention expresse entre les parties, aux dispositions de l'article

francs TTC, sous le libellé " Beauté Fuchsia Baiko ", 5 222,25 francs TTC, sous le libellé " Pension Atout du Forest du 15/02 au 29/02 ", 5 575,10 francs TTC, sous le libellé " Pension Beauté Fuschia

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que la SCI Maxime Raspail (la SCI) est, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, propriétaire de lots donnés à bail commercial

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux

La SCI DE LA PENE expose que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, elle a donné à bail à la société SNCF RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail

Z... situés..., dans les locaux susceptibles d'être occupés par M. et/ ou Mme. A...situés..., dans les locaux professionnels du cabinet d'avocats C... et associés et/ ou locaux occupés par Me.

X..., la superficie des locaux dont la jouissance lui était accordée, en reprenant les termes exacts du bail par elle conclu avec sa bailleresse ; que, dans ces conditions, M.

situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dont elle est propriétaire et à l'étage duquel elle exploite un hôtel ; que, le 3 juillet 2008, la SCI a demandé à la société DDA de libérer le local à la date du

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

Entre décembre 2006 et décembre 2007, la société GDP Vendôme a commercialisé l'ensemble des lots, chacun des acquéreurs les donnant, le jour même des ventes, à bail commercial à la société Les Vergers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coficor, société anonyme, dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2021) et les productions, la société Sesoa a donné en location saisonnière à la société Beach Bikes un local commercial. 2.

X..., preneur à bail, de locaux à usage commercial dont la société Générale Immobilière et la société civile immobilière Elysées Saint-Honoré ont été les propriétaires successifs, un accord transactionnel

Y..., notaire, le 6 novembre 1995, les époux X... ont conclu avec M. et Mme Z... un bail commercial ayant pour objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce