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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Lonne ès qualités
61372312cd580146774050da
10 février 1998
10 février 1998
texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 832 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d396
14 mai 2009
14 mai 2009
qu'elle avait dénoncé au bailleur justifiait sa mise hors de cause ; Cependant, il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du code civil que les époux co-titulaires du bail du local
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201259
19 septembre 2019
19 septembre 2019
critère objectif de voie de fait, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; Et attendu enfin que ces dispositions, qui s'inscrivent dans un dispositif global destiné à protéger les locaux
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e2
18 octobre 1982
18 octobre 1982
REQUETE PEUT ETRE DEPOSEE VERBALEMENT DEVANT L'UN DES MAGISTRATS DESIGNES DANS L'ARTICLE 17 SUSVISE, QUI APPRECIE EN FONCTION DES MOTIFS QUI LUI SONT EXPOSES S'IL Y A LIEU D'AUTORISER LA VISITE DES LOCAUX
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c145a75782d5f06e4252a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Reste qu’un jugement de divorce entre Monsieur [P] [T] [R] et Madame [V] [L] [R] a été rendu le 16 mars 2022 et retranscrit sur les registres de l’état civil le 24 janvier 2023, les locaux litigieux servant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163db3821096bcc7de7d131
12 mai 2010
12 mai 2010
d'obtenir, depuis la date de l'assignation en séparation de corps, des indemnités pour l'occupation des deux immeubles ; Considérant que, étant rappelé que l'immeuble situé [Adresse 6] est composé de locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a0
1 février 2012
1 février 2012
l'article 832 ancien du code civil concernant l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, d'une entreprise commerciale industrielle ou artisanale, de la propriété ou du droit au bail du local
Source officielleJEX
67081d5c89f19e8c50f90cd1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il s’en déduit que si l’intention du législateur de protéger les locaux servant à l’habitation peut conduire à étendre l’application de ce texte aux locaux d’habitation dépendant d’une exploitation rurale
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c5
30 juin 2015
30 juin 2015
a été fixée à l'audience du 3 juin 2015 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux sont co-titulaires du bail du local
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f11
25 janvier 1988
25 janvier 1988
à usage d'habitation comme l'indique Maître X... : ...le local à usage d'habitation faisant partie intégrante de la gérance et son accès s'effectuant par le rez-de-chaussée des locaux commerciaux" ;
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea17
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La demande de constat de l'impossibilité de résilier le bail d'habitation ne peut être interprétée comme une prétention au rejet des demandes de résiliation et d'expulsion.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application des articles L221-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
26 mars 2013
Sur la dette de loyer : Attendu d'abord qu'en vertu de l'article 1751, alinéa 1, du Code Civil : A le droit au bail du local, sans caractère commercial, qui, sert effectivement à l'habitation des deux
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660a
9 janvier 2003
9 janvier 2003
. [***] II - Motifs : Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du Code Civil que les époux co-titulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement du
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663e
9 janvier 2003
9 janvier 2003
. *** II - Motifs : Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du Code Civil que les époux co-titulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement du
Source officielleJEX cab 1
687005b4b8daa57c7f66a394
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque le meuble se trouve entre les mains d’un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l’exécution.
Source officiellecr
613724f9cd58014677419efc
18 mai 1987
18 mai 1987
de la discothèque que dans les locaux d'habitation présentée in limine litis par les prévenus ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les locaux professionnels de la discothèque " Muppet Show " les agents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100532
11 mai 2012
11 mai 2012
l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans les indivisions de nature familiale et le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Par ailleurs, la mise en cause de Mme X... a été ordonnée par la cour au motif qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local servant A... l'habitation de deux époux est réputé
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0d
21 novembre 1997
21 novembre 1997
A titre subsidiaire, constater qu'il n'est pas précisé dans la proposition adressée au seul Monsieur X... la surface des locaux servant de termes de référence, En conséquence, constater que les dispositions
Source officiellePage 3 sur 257