de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires

ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée consécutivement 'à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots', le locataire

engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les locataires

Selon l'article R113-8 alinéa 7 du même Code, pour l'application de l'article L113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis

de vente, "les conditions demandées", et que ces conditions ne sauraient s'entendre que des conditions particulières de la vente, et notamment des modalités de paiement du prix, par lesquelles le locataire

l'immeuble à son profit, un jugement fut rendu le 4 novembre 1981, ordonnant le renvoi des parties devant le notaire pour la signature de l'acte authentique et la notification du projet de vente aux locataires

Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, en expulsion des locataires devenus occupants sans

demande, l'arrêt retient que le bail ayant été conclu pour six ans, à compter du 1er janvier 1989, c'est à bon droit que le congé avait été délivré pour le 1er janvier 1995, celui-ci transformant le locataire

EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE DE MAISON QUE LES TIERS S'ENGAGEAIENT A FOURNIR, LES OCCUPANTS

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi est faite à la diligence du notaire

l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire

LABORATOIRE DE L'HEPATROL AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANPHAR-ROLLAND, EN ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 AU PROFIT DES LOCATAIRES

à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires

engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des

son action devant en outre être prévue aux statuts ; que si, aux termes de l'article 2.2 de ses statuts, l'association VIVRE À LA DEFENSE a notamment pour objet la représentation et la défense des locataires

Santos relatives à l'application au local des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux ne peut être accordé qu'aux locataires

à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires