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71 178 résultats pour « location de tente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372349cd58014677407ccf

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur à une garantie des vices

Source officielle

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CC

comm

61372169cd580146773f3898

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

. ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00162

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

quand une telle location n'est pas autorisée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

elle demande la condamnation de la société iXair à lui payer les loyers dus jusqu'au 1er avril 2012, date à laquelle la société iXair lui a adressé un courrier de non-reconduction des contrats de location

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f728e

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et le créancier ne pouvant être tenu d'accepter une chose différente ; que la cour d'appel, qui relève que le bailleur d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00232

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[P] coupable du chef de sous-location de son logement social, alors « que l'article L. 442-8, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location par un bailleur social

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217e4

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c3

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

sur l'article 5-1, en tant que ce texte faisait la loi des parties à ce sujet, il a transgressé la loi découlant dudit texte qui gouverne exclusivement "la résiliation partielle des emplacements", dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100715

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement, d'un potentiel locatif insuffisant et d'une surévaluation du

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405886

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

des architectes et entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil" ; qu'en affirmant, cependant, que, selon ce texte, la société l'Abri familial "ne peut stipuler qu'elle sera tenue

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2c5

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

fixer le loyer en se référant aux règles d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux classés en catégorie II A, alors, selon le moyen, "1 / que les rapports locatifs

Source officielle
CC

soc

été CB location de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. A

613721dbcd580146773f826c

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

A... a bien tenté de se faire engager par la société Rhône auto location, l'essai d'embauche est demeuré au stade de pourparlers, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société CB

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.

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CC

comm

61372403cd580146774111e0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994, il avait été stipulé : "le loueur sera tenu, pendant toute la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00326

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le matériel nécessaire a été financé au moyen de deux contrats de location financière souscrits auprès des sociétés Locam et Grenke Location (la société Grenke) par la société LHPO et auprès de la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

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CC

civ3

61372353cd580146774084c3

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

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CC

civ3

61372346cd58014677407a75

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

susvisés ; 4 / qu'en refusant de requalifier la convention en cause de sous-location, tout en constatant que cette convention, qualifiée par les parties de location-gérance, avait été résiliée par la

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5991c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 7 juin 2000), que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme X... a donné en location-gérance

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