AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372349cd58014677407ccf
30 juin 1999
30 juin 1999
d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur à une garantie des vices
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comm
61372169cd580146773f3898
12 février 1991
12 février 1991
. ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen,
Source officielle