Il soutient que : - l'article 6 du règlement de copropriété interdit un usage autre que celui d'habitation ainsi que la location de chambres meublées à des personnes distinctes alors que la société

portant sur le site immobilier d'exploitation et partant soumises au loyer correspondant, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société Scomalabo ait rapporté la preuve certaine d'une location

du code civil et 15 du décret du 27 novembre 1991 ; 7°/ que l'objet et les obligations d'un contrat de sous-location sont distincts de ceux d'un contrat de domiciliation ; qu'une décision de rejet d'un

de voitures, avec ou sans chauffeur, ainsi que de location de tous véhicules de livraison.

issus de la location de locaux nus et non des revenus de location gérance au sens du texte précité, - que d'ailleurs, la donation effectuée par M.

en faveur du consommateur, s'agissant d'un contrat d'adhésion ; qu'or, force est de constater que les conditions générales figurent, non dans le contrat, mais dans un carnet de location

que seul le contrat de location l'a été.

l’établissement dénommé « Résidence du Port », la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité a considéré que cet établissement, d’une part, exerçait une activité de location

La société SPR Rénovation invoque l'existence d'un contrat de location d'échafaudage distinct du marché de ravalement du 8 novembre 2004, passé avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic

B... a acquis en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation située 15 rue Nicolas Appert à Vertou (Loire-Atlantique) et l’a mise en location à compter du 25 avril 2015.

Démarchée pour la mise en place « d'un affichage dynamique » en vitrine des magasins d'optique de ses adhérents, la sarl VOGUE DIFFUSION OPTIQUE (société VOD) a souscrit plusieurs contrats de location

FINANCE à lui payer la somme de 8.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, dire que la société TRANSTECHNOLOGY a bien signé deux contrats de location

versés à Monsieur Charly X...apparaissent en comptabilité de la façon suivante : compte débité no 641100 « salaires » et crédité no 421 « personnel rémunération due », qu'en outre, le compte no313200 « locations

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

en 1992 à la somme de 180 000 francs et loué à la SARL, n'était pas excessive, la prévention telle que retenue à l'encontre du prévenu rendait nécessaire l'appréciation du caractère utile de cette location

X..., à une vérification d'écriture relativement à la mention manuscrite relative à la durée de la location figurant dans le contrat de location du 31 mars 2006 conclu avec la société Atlance France, la