X..., Y... et Z... à payer des sommes au titre d'arriérés locatifs, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le droit de bail, lorsqu'une déclaration relative à un immeuble comprend plusieurs locations, l'exonération

TROUVERAIENT PRIVES DES BATIMENTS ESSENTIELS D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES DEUX FERMES FAISAIENT L'OBJET DE LOCATIONS

possession de ce règlement comme cela résultait de sa demande en date du 11 avril 1985, était en mesure de vérifier que ces biens ne correspondaient pas intégralement à ceux visés dans son engagement de location

ALORS QUE, ensuite et subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties de sorte qu'en considérant que la société TARROS n'aurait invoqué en l'espèce aucun contrat de location

ensemble de l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2006), rendu en matière de référé, que la société Groupe Prim's H B H Constructions a donné en location

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 23-6 de ce décret par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention du 7 novembre 1985 montrait qu'il s'agissait d'une location

fichier immobilier, alors, selon le moyen, "d'une part, que la division par lots d'un immeuble à usage d'habitation vise nécessairement les accessoires de l'immeuble ; qu'ainsi la division en lots distincts

que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur tierce opposition, alors, selon le moyen, "que le propriétaire avait, d'une part, accepté l'exécution du bail, par deux preneurs séparés et distincts

1973), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX, CHARGEE PAR LA SOCIETE MICHELIN DE FABRIQUER, LIVRER ET MONTER UNE CHARPENTE D'ATELIER D'USINE A VANNES, A PRIS EN LOCATION

de conteneurs et le transport de ces conteneurs procèdent donc de deux contrats distincts obéissant chacun aux règles et notamment aux régimes de prescription qui leur sont propres ; Qu'en statuant ainsi

26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; 2° Alors qu'en affirmant que la mise à disposition des conteneurs ne pourrait procéder que d'un contrat de location

liquidée ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 22 juin 2004 portait condamnation de la société Alquiler à réparer les préjudices subi du fait de l'inexécution et de la rupture du contrat de location

que l'existence d'un contrat séparé pour le garage dont le propriétaire est la même personne que celui du logement loué au même locataire n'a pas pour effet d'exclure le caractère accessoire à la location

au second étage de l'immeuble et de celle du 1er étage, que le document produit par Mme Adeline X..., prétendument daté de 2001, ne constitue pas un avenant au bail commercial mais un engagement de location

n'était pas compris dans la vente du fonds de commerce en tant qu'il constituait un élément de l'immeuble dans lequel était exploité ledit fonds, immeuble qui faisait l'objet d'un contrat de sous-location

transporteur, des conteneurs en cause, sans lesquels le transport n'aurait pu être exécuté, constitue un accessoire du contrat de transport ; que l'appelante n'invoque d'ailleurs en l'espèce aucun contrat de location

livraison et de conformité et des deux factures établies par la société ESKFT Concept que deux installations téléphoniques ont été livrées à la société Garage Derache faisant l'objet de deux contrats de location

à chacun des salariés un logement moyennant le versement d'un loyer soumis aux dispositions légales et réglementaires régissant les habitations à loyer modéré outre le paiement des charges locatives.