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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1439ba5988459c5176a
27 juin 1989
27 juin 1989
l'entreprise le 24 octobre 1985, en prévision de la grève d'EDF, et d'offrir au personnel la possibilité de récupérer les heures perdues sans sanction en cas de non-récupération, ne pouvait constituer ni un lock-out
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f75c
9 novembre 1978
9 novembre 1978
AYANT PARTICIPE A CES ARRETS, NE POUVAIT SE PLAINDRE DES CONSEQUENCES DE SON ACTION IRREGULIERE, UN TEL COMPORTEMENT N'ETANT PAS LICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA FORCE MAJEURE PEUT JUSTIFIER UN LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f80e
7 février 1979
7 février 1979
salariés pèse sur l'employeur, et qu'en relevant que les salariés ne contestaient pas l'impossibilité d'assumer la reprise du travail à la fin de chaque arrêt de travail pour justifier la mesure de lock-out
Source officiellecomm
6137212bcd580146773f18f3
6 février 1990
6 février 1990
que, le transporteur maritime fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC003819097
27 juin 2002
27 juin 2002
L’ampleur du conflit fut le résultat du lock-out, et non de la grève.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
out: l'établissement n'a pas été fermé, les salariés non grévistes ont effectué leurs tâches habituelles, "l'outil de production" n'a pas été déménagé, de sorte qu'il n'y a pas eu lock out; au surplus
Source officiellesoc
6079b1d49ba5988459c53cdc
30 septembre 2005
30 septembre 2005
direction et les syndicats CGT et CFDT ; Attendu que la société Atofina fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 31 octobre 2003) d'avoir jugé qu'elle avait procédé à un lock
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5601d
25 janvier 1978
25 janvier 1978
LA CHAUFFERIE AYANT REPRIS DEPUIS LE 24 JUILLET A 4 HEURES ET L'ALIMENTATION VAPEUR ETANT NORMALE, IL ETAIT POSSIBLE A L'ATELIER ACETYLATION DE TRAVAILLER NORMALEMENT ET QU'EN PRENANT LA DECISION DE LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8f9
25 avril 1979
25 avril 1979
ACCORD, N'AVAIT PU L'ENTACHER DE NULLITE, L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT SEULEMENT A L'EMPLOYEUR D'IMPOSER LA RECUPERATION AU TAUX NORMAL DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK-OUT
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6782
20 mai 1992
20 mai 1992
compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger que leur grève était licite et de décider, en outre
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6799
20 mai 1992
20 mai 1992
juillet 1989 ; Attendu cependant que la demande, dont le premier chef tendait à faire juger que la grève suivie par les salariés était licite et dont le deuxième chef tendait à faire juger que le lock-out
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55965
24 avril 1975
24 avril 1975
STIPULANT QUE, "EN CAS DE CONFLIT LIMITE OU GENERALISE SURVENANT A PROPOS DE L'INTERPRETATION OU DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU PRESENT PROTOCOLE, LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A NE RECOURIR, NI AU LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fad
17 mai 1977
17 mai 1977
SE FAIRE DANS UN MAXIMUM DE TROIS MOIS, N'EQUIVALAIT PAS A UNE ACCEPTATION PAR LES SALARIES, D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT DU TRAVAIL, EN SORTE QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR LA PREUVE D'UN LOCK-OUT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1976:0206JUD000558972
6 février 1976
6 février 1976
D’autres grèves et lock-outs furent annoncés; ils ne devinrent cependant pas effectifs.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52539
18 juin 1997
18 juin 1997
prévues par le Code du travail ne sont pas limitatifs, l'employeur pouvant se prévaloir de faits, propres au salarié, et étrangers à une mise à pied économique, disciplinaire ou conservatoire, ou à un lock
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb845
16 juin 1988
16 juin 1988
procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs conclusions, les salariés avaient fait valoir que la fermeture de l'agence de Perpignan constituait de la part de la société EEUR un lock-out
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a96
25 avril 2024
25 avril 2024
d'accéder à leur lieu de travail habituel en nocturne et semi-nocturne, les conséquences étant en pratique les mêmes que pour un « lock out » ce qui est illicite ; - le CSE devait être consulté en présence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167682
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Le droit interne pertinent Selon les articles 12 et 13 de la loi n o 2822 régissant les conventions collectives, le droit de grève et le lock-out, en vigueur à l’époque des faits, un syndicat
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65f
27 février 1968
27 février 1968
IRRECEVABLE; QU'IL EN EST AINSI DU PREMIER ET DU DEUXIEME MOYENS, TOUS DEUX RELATIFS AU DEUXIEME GRIEF, DU TROISIEME MOYEN, RELATIF AU TROISIEME GRIEF, ET DU QUATRIEME MOYEN, RELATIF AU GRIEF DE "LOCK-OUT
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55699
27 février 1974
27 février 1974
L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, LES PARTIES POUVANT D'UN COMMUN ACCORD LE SOUMETTRE A LA COMMISSION PARITAIRE, ET QUE L'ARTICLE 44 STIPULE QU'AUCUN ARRET DU TRAVAIL NI LOCK-OUT
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