NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé

La société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

que la juridiction de l'Etat requis a seulement, sur les recours formés par le demandeur, ordonné la restitution d'une procédure d'information helvétique transmise en violation de la loi au juge d'instruction

(Eure-et-Loir), Bu, 2°/ M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 1997), que les époux Z... ont été

Nous vous ferons partir de gré ou de force.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de faux incidente », quand la procédure d'adjudication forcée de l'actif immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire, postérieure à l'ordonnance du juge-commissaire, exclut qu'une défense au fond

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé

déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. 7.

conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Jérôme B..., intérimaire mis à la dispositions de la société Y... afin de procéder à des travaux d'assainissement dans un lotissement, à [...] (54), est décédé des suites de ses blessures après que les

le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que cette dernière ne fournissait plus aucune prestation en contrepartie des loyers; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dès

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 2017. Faits et procédure 5.

Z... l'exact reproche de ne pas avoir donné de formation à la sécurité aux deux ouvriers présents sur le chantier ; il a en outre été reproché à Louis-Marie Z... par l'inspection du Travail, de ne pas

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-2 du code pénal, qui inclut les lois relatives à la prescription au sein de la catégorie des lois dites de « forme

Faits et procédure 2.

de laquelle les faits qui établiraient la partialité de cette juridiction se sont produits, a retenu à bon droit que faute d'avoir formé sa demande par déclaration consignée par procès-verbal lors de

référendaire MENOTTI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé