5 de la loi n o 162/12. 3.

LES 2 FEVRIER 1962 ET 12 AVRIL 1963, EN SUITE DE QUOI LA COUR ORDONNA PAR ARRET DU MEME JOUR, 11 JUIN 1964, QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE; LE JUGE D'INSTRUCTION

Aux termes de leur assignation, les mêmes requérants demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : A titre principal, - annuler l’assemblée générale des

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; en raison

) alinéas 2 à 5 LAG dans la version de la Loi du 3 mai 1967).

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

Marie-France BONNIN 1967 Paris 8. Dominique CHAUSSOD 1961 Paris 9. Davann CHUOP 1952 Paris 10. Cidalia DE CASTRO 1964 Paris 11. Florence DE LA VERNETTE 1958 Paris 12.

loi n°60-752 du 28 juillet 1960.

[FU] [HX] né le 02 Février 1966 à de nationalité Française [Adresse 50] [Localité 66] Mme [AW] [HX] née le 12 Mars 1964 à de nationalité Française [Adresse 50] [Localité 66] Mme [MI

1962, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 12 JUIN 1962 AYANT ETE DEPOSE LE 5 SEPTEMBRE 1963, LA DEMANDERESSE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE JUSQU'AU

A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU 11 AOUT 1965 QUI IMPARTISSAIT UN

    La loi no 297 du 29 mai 1982 Article 2   : Le fonds de garantie «   1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant à l'office public

L. 403, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, " LES FAUTES, ABUS, FRAUDES ET TOUS FAITS

Française, demeurant [Adresse 39] Madame [N] [V] épouse [T] née le 15 Novembre 1966 à [Localité 132] de nationalité Française, demeurant [Adresse 39] Monsieur [AR] [FX] né le 31 Mars 1980 à [

  Ali DEMİR 15/12/1969 Ankara   Murat ÖZÇELİK 10/03/1963 Balıkesir   Gökhan Murat ÜSTÜNDAĞ 01/01/1965 Istanbul Mahir IŞIKAY article 5 §§1, 3 article 6 article 13 de la Convention