SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE

La Cour, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles L. 412-7 et L. 411-1 du Code du travail ; violation de la loi du 27 décembre

LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MODIFIEE

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu que nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1 ET 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

DU 27 DECEMBRE 1968, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT POUR CHACUNE DE CES TROIS USINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'AURAIT PAS ENTENDU DONNER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 9 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET N° 68-1183

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DE LA LOI DU 27

DU 27 DECEMBRE 1968, A COMPTER DE LA DESIGNATION DU SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ET TIREE DU FAIT QU'EMPLOYANT

P. ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

DU 27 DECEMBRE 1968, DROIT QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, COMME LE PREMIER JUGE L'AVAIT A BON DROIT RETENU EN RAISON DES PRESOMPTIONS EXISTANT

du 27 décembre 1968, codifiées au chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, qui reconnaissent aux syndicats représentatifs dans toutes les entreprises employant habituellement au moins

DU 27 DECEMBRE 1968, 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE