DANS LA MESURE OU SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE MAIS NE S'ETENDAIT PAS A LA PROTECTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FONDEE SUR LA LOI

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT L'A LICENCIE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LA LOI

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les victimes

, MAIS SUR LE FAIT QU'A L'EPOQUE OU SE SITUAIT L'ACCIDENT DE TRAJET, LA LOI DU 9 AVRIL 1898 NE COUVRAIT PAS CE GENRE DE SINISTRE, ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE X...

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1986) d'avoir accueilli l'action en attribution d'une rente d'orphelin, exercée par la fille de Jean-Pierre C..., née le 3 janvier 1963, alors, d'une part, que la loi

juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 14 de la loi

DU 28 VENTOSE AN IX, LE CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU 21 JUIN 1913, LA LOI DU 9 AOUT 1950, LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE

par la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon auraient nécessité une autorisation préalable par décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi

par la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon auraient nécessité une autorisation préalable par décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi

de révision des rentes et, notamment, les articles L. 413-2, L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9

NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A RENDU EXECUTOIRE UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE CE TERRITOIRE DU 22 DECEMBRE 1976 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS ET TAXES D'IMPORTATION ; VU LA LOI

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et suivants du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi

de son local d'archives ; 2°) annule la décision susmentionnée du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

licenciement ne pouvait être prononcé, en application des dispositions de l'article L.412-15 du code du travail, sans accord préalable de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi

AGRICOLE DE L'AISNE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège est ... (49006) ; la Chambre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril

représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du décret du 24 septembre 1992 pris pour l'application de la loi