Codes de loi français

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 30 II. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6

Article 8

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

avril 2017 D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 D. 222-41 Résultant de la loi n° 2011-334 du

Article D532-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

adopté en application du paragraphe 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Article 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

24 janvier 2022 L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Article 1

I. - L'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Commission ; 4° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ; 5° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

Article Annexe

n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15 % Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 1er échelon : Pour 2012 15 % Pour 2013 15 % Pour 2014 15

Article 4

Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-158 du 20 février 2014 L. 511-39 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1 A la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Article 1

Les 2 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/50000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Coteaux calcaires riches en chiroptères des environs

Article D615-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare.

Article 10

I. - Pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 : 1° L'article L. 50-1, le dernier alinéa de l'article L. 51 et le premier alinéa de l'article L. 52-1 ne sont applicables qu'à partir du 17

Article 45