. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L.2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE; VU LE CODE ELECTORAL; VU LA LOI

fonctionnaires civils titularisés et les agents auxiliaires de l'Etat ou des collectivités publiques ; Attendu, cependant, que le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi

sa première branche, du pourvoi des consorts X..., ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales : Vu l'article 1er, 2e alinéa, de la loi

Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964, relative à certains personnels de la navigation aérienne, et n° 71-458 du 17 juin 1971, relative à

par l'Agence financière de bassin Artois-Picardie le 2 août 1974 pour valoir paiement des redevances de bassin au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2° l'annulation desdites décisions ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 : " (...) les personnes de nationalité

contributions directes 2ème partie, 1954, n°10, p. 522, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 23 de la loi

condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non couverts par les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N°64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N°65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES N'AUTORISENT

SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AU GRIEF DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION ENVISAGES ETAIENT LEGITIMES EN LEUR PRINCIPE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI

Jean-Claude X... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre

Tel est le cas lorsqu'une marque enregistrée en application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 a acquis un caractère distinctif postérieurement à l'entrée en vigueur, le 28 décembre 1991, de la loi

demande dirigée contre l'arrêté, du 7 décembre 1979, par lequel le préfet de la Gironde a agréé l'association communale de chasse de Salleboeuf ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; la loi

. ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LE CODE Y ANNEXE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR