B... a en outre fait l’objet d’une procédure pour des faits de vol à l’étalage et recel de bien provenant d’un vol le 2 juin 2006, faits pour lesquels il a fait l’objet d’un rappel à la loi, d’une procédure

pénale, édicté par la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la loi de procédure du 15 juin 2000 étant d'application immédiate, et le temps écoulé depuis sa promulgation ayant

civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 2°/ que, si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure

a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Joseph X...

civile, alors que, d'autre part, la loi de 1985 modifiant l'article 2244 du Code civil dispose que les assignations en référé devaient avoir un effet interruptif ; que cette loi de procédure était applicable

immédiate ; que, Patricia Y..., mise en examen le 7 juin 2000, a présenté le 27 mars 2001 une requête tardive ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois

certaines dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi

du tribunal, ne saurait avoir pour effet de déroger à ce principe ; que l'arrêt relève, enfin, qu'en l'espèce, la clause compromissoire fixe à Stockholm le siège de l'arbitrage et désigne, en tant que loi

ont saisi directement le conseil de prud'hommes le 27 février 1991, sans préliminaire de conciliation, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi

du 10 mars 1927 régulièrement promulguée et publiée au JONC du 24 septembre 1927 ; que dès lors la Convention critiquée doit être considérée comme une loi de procédure immédiatement applicable ; que les

a été promulguée plus de 6 mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci, comme toute loi de procédure, est d'application immédiate ; que l'interrogatoire de première comparution

une loi de procédure et non une loi de fond ; que si l'article 10 restreignait l'application de ladite loi aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, la loi du 30 décembre 1986 est intervenue

REUNION) DU 24 MAI 1962 QUI, POUR INJURES ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A 50000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI

ne précise pas la date de son entrée en vigueur, qui n'a pas de caractère interprétatif et ne constitue pas une loi de procédure, est soumise au principe de la non rétroactivité de la loi édictée par l'article

qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et que comme telles, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'il

La durée de la détention provisoire ne pouvait donc pas dépasser un an, selon l'article 504 de la loi de procédure pénale, sauf prolongation intervenue avant l'expiration dudit délai.

que la juridiction saisie en second lieu, pour se dessaisir en dépit de l'obstacle tiré de l'absence d'identité formelle des parties dans les deux instances, relève que la loi de procédure applicable

de l'Etat requérant devant s'appliquer, ce qui constitue un élément nouveau qui permet une appréciation différente des conditions légales de l'extradition ; que les Conventions d'extradition sont des lois