qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que leur préjudice résultant de l'irrégularité des contrats de location-gérance et de sous-location était triple, puisque constitué par la perception illicite

L'association ayant réitéré sa notification le 13 juin 2016, la société OVH lui a indiqué, par lettre du 17 juin suivant, qu'en l'absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de

une certaine somme en restitution des loyers versés et de rejeter sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 2°/ que, le contrat donc la cause ou l'objet est illicite ne peut avoir

terres nues ; que, par suite, est illicite la clause du bail rural qui ne ventile pas le montant du fermage suivant, d'une part, les bâtiments d'habitation et, d'autre part, le loyer des terres nues et

des articles 1844-10, 1131, 1133 du code civil, ensemble l'article 6 du même code, la cour d'appel qui annule un contrat de société pour cause illicite en se bornant à relever qu'il est contraire aux

les règlements communautaires 2727-75, 3697- 90, 689-92, 1766-92, 1802-92, 2486-92 et 2136-93 sans préciser desquels articles de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les

Le bail s’inscrit dans le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi 2018-1-21 du 23 novembre 2018 à laquelle il fait référence.

Le moyen, qui procède du postulat erroné que la cour a l'obligation de se saisir d'office, n'est, dès lors, pas fondé.

[C] fait notamment valoir que l'indexation des loyers pratiquée est illicite ; que le bail contient une clause qui renvoie aux dispositions légales en vigueur, sans définir l'indice de référence et la

lors que celle-ci se situe entre le loyer contractuel - c'est-à-dire le loyer initial arrêté dans le contrat de bail ou le cas échéant, le loyer issu de la dernière fixation et le plafond résultant de

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion illicite

- AU MOTIF QUE L'EARL fait plaider l'illicéité du prix du bail fixé sur la base de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 alors qu'il devait l'être sur celui du 27 octobre 1997.

Sur ce, Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date

, - que l'occupation illicite a été constatée par huissier le 10 juillet 2007, - qu'en 2008, la société ABEGA, après avoir mis fin au stockage illicite sur le lot no 48, a cru bon d'autoriser la société

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2021), la société civile immobilière Airise (la SCI) est propriétaire de lots au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant le pourvoi n° B 96-22.645 formé par la société BDDP et le pourvoi n° X 96-22.507 formé par la société Les Trois

d'un local au 1er étage gauche (lot n°74), - Mme [Y] [J] est propriétaire de locaux au même étage à droite (lots n°75 et 76).

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes meurs ou qui aurait pour but de porter atteinte