, la société Thalacap a saisi le 20 janvier 1998 le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « estimations immobilières, loyers d'habitation » (C-02.02.01), « loyers

Le 11 janvier 2016, la société CSF a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé le 4 mai 2014.

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du nouveau loyer, la société Elhil a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Garage Saint-Ouen Automobiles (société SOA), preneur à bail de locaux à usage commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Minilav (la société), locataire d'un local commercial

bail à compter du 1er avril 2015, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 43 950 euros et en remboursement d'une certaine somme versée au titre des loyers

déplafonnement du loyer ; que leur demande a été rejetée par une ordonnance du juge des loyers commerciaux dont ils ont interjeté appel ; que la cour d'appel de Toulouse a déclaré leur appel irrecevable

; que chacune des parties a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du nouveau loyer ; Attendu que la société Extension Hôtel Christiania fait grief à l'arrêt de fixer à un certain montant le

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la société Rocher Pierre 1, a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er juillet 2001 ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les parties sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers

La bailleresse a accepté ce renouvellement avec maintien du loyer. 2. La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

déplafonné, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger que les locaux

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire ne justifiait pas de la délivrance

Par un jugement du 7 septembre 2012, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2006, fixé le montant du loyer provisionnel et ordonné une expertise.

Les parties ne s'étant pas entendues sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et ont invoqué, subsidiairement, devant

Par acte d'huissier de justice du 10 février 2015, la SA THE TRAVELLERS a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1.200.000 euros, hors taxes

elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé ; Attendu que la société CDV fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le