Maurice X..., demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES MEDECINS

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat des médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux de Nice : Considérant que ledit syndicat a intérêt à l'annulation du décret attaqué

la charge de la preuve, en violation des articles L. 133-4, L. 315-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DISTINGUE UN COLLEGE ELECTORAL A COMPRENANT NOTAMMENT LES "MEDECINS

à la santé et à l'action sociale, d'une part, et la confédération Hôpitaux généraux, l'intersyndicat des praticiens hospitaliers, la coordination médicale hospitalière et le syndicat national des médecins

professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de Sécurité sociale des actes professionnels des médecins

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre et le 6 décembre 2023, le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des Etablissements sanitaires

l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Considérant que, dans sa partie législative, le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale fixe les règles relatives au contentieux du contrôle technique en ce qui concerne les médecins

PAS ETE MECONNU ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUILLET 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS, DES MEDECINS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

X..., membre du corps des professeurs sans chaire et maître de conférence agrégé des facultés - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes des hôpitaux, régi par le décret susvisé du 24 septembre

professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins

suspendre l'exécution de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, relatif à l'exercice des professions de médecin

tenir, pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre au paiement des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

(Souligné par le tribunal) Lorsque les conditions de prise en charge prévoient que l’acte peut être réalisé par plusieurs médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, la participation de chaque médecin

tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 162-52 du code de la sécurité sociale et 11 B, 3°, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, des médecins

; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté