[T] fait valoir qu'au moment de sa candidature, il avait connaissance de sa réussite à sa formation diplômante en médiation mais n'avait pas pu en justifier et qu'il produit au soutien du présent recours

[U] ajoute qu'il a justifié d'une pratique de la médiation en tant que co-médiateur.

société Exégèse avocat fait valoir que son objet est l'exercice de la profession d'avocat et que le Règlement intérieur national de la profession prévoit dans les missions de l'avocat celle de la médiation

[R] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Par une ordonnance du 11 octobre 2018, le juge des référés a, au vu de l'accord des parties, ordonné une mesure de médiation.

apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris de l'absence de diplômes attestant de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation

recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au regard de l'absence de formation et de l'absence d'expérience en matière de médiation

[G] était justifiée, que la médiation judiciaire n'entrait pas dans le cadre de la convention d'honoraires et que M.

ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que la seule saisine d'un médiateur n'est pas, en l'absence de commencement

diligence interruptive tout acte qui manifeste la volonté d'une partie de continuer l'instance ; que le courrier envoyé au juge par le conseil d'une partie pour l'informer de l'échec d'une procédure de médiation

La société Kairos Santé Médiation fait valoir que le motif tiré de l'absence de transparence sur la tarification pour des médiations judiciaires est tiré de critères étrangers au décret du 9 octobre 2017

H... fait valoir qu'il justifiait, au soutien de sa demande, du diplôme « La médiation » délivré en 2011 par l'Université Paris II Panthéon-Assas et que le refus d'inscription est d'autant plus incompréhensible

nationale de la médiation qui demandait également son inscription en tant que personne morale. 2.

en son nom les mesures de médiation remplissent ces mêmes conditions. 6.

nationale de la médiation qui demandait également son inscription en tant que personne morale. 2.

le candidat à une inscription sur la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale doit justifier d'une formation ou d'une expérience attestant de son aptitude à la pratique de la médiation

Il ajoute qu'il est, depuis le 1er janvier 2010, auto-entrepreneur dans l'interprétariat et la médiation sociale. Réponse de la Cour 4.