relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ecomag exploitant dix magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino)

spécialisés ; que dès lors l'arrêté préfectoral ne peut être opposable aux magasins à commerces multiples que si l'accord syndical du 8 juillet 1996 exprime l'opinion de la majorité des professionnels

LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LE COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT ETAIT INAPPLICABLE AU MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES ABRITANT UN RAYON D'AMEUBLEMENT ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m , est destinée à financer l'aide spéciale compensatrice

et de la distribution, à laquelle est affiliée la société CMUC, a émis un avis défavorable ; que le seul organisme à avoir donné son accord pour les magasins à commerces multiples au niveau employeurs

et de la distribution, à laquelle est affiliée la société Super Noailles, a émis un avis défavorable ; que le seul organisme à avoir donné son accord pour les magasins à commerces multiples au niveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare

STOC était un magasin à commerces multiples relevant d'une catégorie professionnelle distincte ; qu'en décidant cependant que l'arrêté lui était applicable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente

de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente

A PRETENDU SE JUSTIFIER EN SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ETAIT UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, APPARTENANT COMME TEL A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE CELLE DONT RELEVAIT SON RAYON

Elle recouvre les groupes suivants : - Commerce de détail en magasin non spécialisé - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

, ce magasin ne constitue pas un magasin à commerces multiples dès lors que la vente de meubles constitue son activité essentielle et que les autres activités, à supposer qu'elles existent, ne sont que

ne saurait, sans ajouter au texte, être interprété comme entraînant "création" de magasins de commerce de détail au sens de l'article 29 (1 ) ; que la loi du 27 décembre 1973, et notamment telle qu'elle

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES, TANT EN CE QUI REGARDE LEUR ACTIVITE ECONOMIQUE QU'EN CE QUI CONCERNE LEUR REGIME FISCAL OU LEUR SITUATION AU REGARD DE LA

de Montereau pour obtenir la condamnation de la société Comptoirs modernes union commerciale (CMUC) exploitant (dans la même ville) un magasin à commerces multiples sous l'enseigne STOC à respecter cet

par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements

d'articles de sport en magasin spécialisé ; - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; - commerce de détail de maroquinerie et