, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE ; QUE PARROT A CONTESTE CE MODE DE CALCUL ; QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAPITAL.DEVENU EXIGIBLE

en capital, et dit que la majoration de rente ou de capital serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution ; Attendu que la caisse primaire d'assurance

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la majoration de rente sera versée directement à la victime par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur et de dire que la majoration de

, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié

Pour dire irrecevables les demandes du FIVA tendant au versement de l'indemnité forfaitaire et à la majoration de rente d'ayant droit perçue par Mme [R], l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'apparaît

Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la rente versée à la victime

DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ET NON SES CONSEQUENCES, LA COUR DE CASSATION A EGALEMENT DECIDE QUE CETTE MAJORATION

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

du code de la sécurité sociale, la caisse ne peut donc prétendre récupérer les sommes correspondant à cette majoration de rente auprès de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

1°/ que pour obtenir la majoration de rente accident du travail découlant de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne, le requérant doit établir non seulement son état d'incapacité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL

Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur

métaux sur une presse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour fixer au maximum la majoration

A FORME LE 28 MAI 1973 UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT

de rentes qui ont été ou seront versées puisque, pour le calcul du capital représentatif de la majoration de rente, ce montant est fixé à la date de la reconnaissance de la faute inexcusable et reste

civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration