AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.
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Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
13 juin 2008
Ces 8, 8 heures non rémunérées doivent toutes être majorées de 50 %, les huit premières heures majorées à 25 % étant inclues dans le forfait, et ce sur 35 semaines.
Source officielle