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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
Ces 8, 8 heures non rémunérées doivent toutes être majorées de 50 %, les huit premières heures majorées à 25 % étant inclues dans le forfait, et ce sur 35 semaines.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01171
12 juin 2014
Pour le calcul de cette rémunération entre en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02197
3 novembre 2011
mensuels garantis des majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire sous réserve d'exclusions précisément déterminées, et des primes constituant un élément prévisible d'appointement
7ème Ch Prud'homale
69f43817cdc6046d472d439e
30 avril 2026
[W] [A] C/ S.A.S. [1] INTERMARCHE RG CPH : F 21/00055 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Postollec
PPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
Mileo, extrait du site Atmosphera, pour servir de table de chevet, d’un montant de 24,99 € TTC, • une table à manger SARA 6 personnes, extrait du site Mano Mano, d’un montant de 69,99 €.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838
11 mai 2017
Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02206
10 novembre 2009
conditions d'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que ces jours de récupération, indépendants du nombre d'heures travaillées, ayant des finalités différentes des dispositions légales relatives à la majoration
6079b2179ba5988459c55b45
25 février 1976
PUBLICS DU 30 AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS
Juge unique 7
DTA_2300516_20250805
5 août 2025
Cette qualification est, en effet, à l'origine de la majoration de la surface pondérée entant dans le calcul de la valeur locative de ce bien.
6137222bcd580146773facdd
7 avril 1994
X... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés
6079b0ee9ba5988459c50cd0
7 novembre 1985
EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02362
9 novembre 2011
de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté,
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
Cette disposition a été améliorée au sein de la SEPR par un accord d'entreprise du 11 avril 1961 stipulant une majoration de 1 % chaque année après 3 ans d'ancienneté jusqu'à concurrence d'un taux maximum
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02255
17 décembre 2008
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00603
27 mars 2013
Elle est majorée de 25 % par enfant à charge"; que le problème est de savoir si la majoration de 25 % ne doit être versée qu'à l'un seulement des deux parents si les deux parents sont employés par une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01872
18 novembre 2015
X..., non contesté sur ce point par la SAS Wilo Salmson France, la gratification annuelle correspondant à un mois de salaire majoré de 10% ; qu'en 2003, son salaire moyen était de 752,42¿ ; qu'il Il a
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
le recours de la Caisse au titre de la majoration de la rente sera limité au seul taux opposable à l’employeur, soit un taux d’IPP de 5 %.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00996
3 juin 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme de 6. 749, 49 ¿ au titre de la majoration du salaire pour les heures
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