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3 179 résultats pour « majoration des appointements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Ces 8, 8 heures non rémunérées doivent toutes être majorées de 50 %, les huit premières heures majorées à 25 % étant inclues dans le forfait, et ce sur 35 semaines.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01171

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Pour le calcul de cette rémunération entre en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02197

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

mensuels garantis des majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire sous réserve d'exclusions précisément déterminées, et des primes constituant un élément prévisible d'appointement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43817cdc6046d472d439e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [A] C/ S.A.S. [1] INTERMARCHE RG CPH : F 21/00055 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Postollec

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431670f05fda0a955223

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mileo, extrait du site Atmosphera, pour servir de table de chevet, d’un montant de 24,99 € TTC, • une table à manger SARA 6 personnes, extrait du site Mano Mano, d’un montant de 69,99 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02206

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

conditions d'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que ces jours de récupération, indépendants du nombre d'heures travaillées, ayant des finalités différentes des dispositions légales relatives à la majoration

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b45

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

PUBLICS DU 30 AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300516_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Cette qualification est, en effet, à l'origine de la majoration de la surface pondérée entant dans le calcul de la valeur locative de ce bien.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facdd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cd0

Cassation

7 novembre 1985

7 novembre 1985

EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02362

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e563

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Cette disposition a été améliorée au sein de la SEPR par un accord d'entreprise du 11 avril 1961 stipulant une majoration de 1 % chaque année après 3 ans d'ancienneté jusqu'à concurrence d'un taux maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02255

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00603

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Elle est majorée de 25 % par enfant à charge"; que le problème est de savoir si la majoration de 25 % ne doit être versée qu'à l'un seulement des deux parents si les deux parents sont employés par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01872

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

X..., non contesté sur ce point par la SAS Wilo Salmson France, la gratification annuelle correspondant à un mois de salaire majoré de 10% ; qu'en 2003, son salaire moyen était de 752,42¿ ; qu'il Il a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee262a8fb67db7b48273

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le recours de la Caisse au titre de la majoration de la rente sera limité au seul taux opposable à l’employeur, soit un taux d’IPP de 5 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00996

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme de 6. 749, 49 ¿ au titre de la majoration du salaire pour les heures

Source officielle