copropriété, avait procédé à des travaux de fermeture et de couverture d'une cour privative et avait obtenu postérieurement, par décision de l'assemblée générale du 2 septembre 1997, l'autorisation de réaliser

; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel s'est bornée à retenir que certaines délibérations n'avaient pas recueilli la majorité requise par les statuts et n'a pas constaté que ces délibérations

contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions portant déclaration de la Cour et du jury mentionne que la cour d'assises, après en avoir délibéré et voté à la majorité

faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité

- absence du rappel du texte du projet de résolution et de la majorité requise Figure en fin de résolution la mention ' l'assemblée générale désigne donc en qualité de membres du conseil syndical

décembre 1986, l'OPH Chartres Habitat avait procédé à la consultation individuelle facultative des locataires, prévue par l'article 42 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable et constaté que la majorité

(villa 89) afin de lui demander une remise en état conforme au règlement de copropriété et à la décision de l'assemblée générale, avait été adopté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet

de 8 voix au moins ; que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions ; Attendu qu'après avoir été déclaré coupable de meurtre et d'assassinat, Alain X... a été condamné à la

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que n'est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à certains d'entre eux

copropriétaires du 2 avril 1990 et décider que les travaux de transformation de la chaudière et de remplacement du fuel par du gaz avaient été valablement décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité

SI, APRES DEUX TOURS DE SCRUTIN, AUCUN CANDIDAT N'A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE, IL EST PROCEDE A UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN ET L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE...

d'unanimité des membres du collège électoral présent quant aux modalités du scrutin majoritaire ; qu'en outre le procès-verbal des élections mentionne 21 présents, que chaque élu a obtenu 12 voix, soit la majorité

de questions mentionne que, par décision spéciale acquise à la majorité requise, la Cour et le jury ont fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Qu'il résulte de cette mention

intimée et fait figurer la mise au vote de sa résolution n°6 intitulée comme suit : « l'achat et l'installation d'un compteur d'eau pour la partie commune (arrosage des végétaux) » et adoptée à la majorité

prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. (…) / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité

requises par la loi du 10 juilLet 1965 ; Attendu que le syndic a été désigné tout aussi régulièrement pour le seul immeuble LE PARK A à la majorité requise et qu' en outre il a été statué sur une

QUE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION PORTANT SUR L'OCTROI A L'ACCUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE PRISE "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE

Y... dirigée contre cette élection, il ressort des dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la majorité absolue requise pour être élu au premier tour de scrutin