mental. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par un ancien malade mental - Responsabilité pour faute

période de six mois pour une maladie mentale ; qu'ainsi, à la date du 2 mai 1989, date à laquelle son congé de longue maladie a été transformé par la décision litigieuse du 19 juillet 1989 en congé de

  T. souffrait depuis de longues années d’une grave maladie mentale, qui a empiré au cours du premier essai clinique.

l arrêté conjoint en date du 27 mars 1991, par lequel le préfet de la Marne et le président du conseil général de la Marne ont rejeté sa demande de transformation de la maison de convalescence pour malades

aux maladies mentales, pour autant que la situation du malade concerné corresponde à l’ensemble des critères énoncés dans l’arrêt Paposhvili .

On constata qu'elle était atteinte d'une maladie mentale.

claires et précises de cet expert et violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la seule constatation d'un état dépressif mélancolique, fût-il réfélateur d'une maladie

34.4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit "à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique. 5.

inadéquates et sans assistance ni soins appropriés, d’une personne souffrant d’une maladie mentale et ayant été exonérée de sa responsabilité pénale   : violation Article 46 Obligation pour l’État

Enfin, aux termes de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : () 2° Maladie mentale ; (

mentale ... ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 14 février 1959, applicable à la date de la décision attaquée : "Le fonctionnaire atteint ... de maladie mentale ... est, de droit, mis en congé

Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation car elle souffre de deux pathologies pouvant être classées de maladie mentale et ouvrant droit à l'octroi

D'autre part, un état anxio-dépressif chronique établi par un certificat médical d'un médecin psychiatre est une maladie mentale au sens des dispositions précitées.

S’il y a urgence, le maire a compétence pour prescrire l’admission forcée d’un "malade mental" dans un hôpital psychiatrique.

mental placé en service libre.

l'infraction d'ingérence, le délit est constitué même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades

fixées par décret » ; que, sur ce fondement, le décret attaqué a modifié les dispositions de l'article D. 6124472 du même code, qui prévoit que « La direction médicale d'une maison de santé pour maladies