593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident de trajet, Serge Y..., à payer à la Caisse interprofessionnelle

agricole peut éventuellement faire valoir des droits ne peut résulter que d'un accord interprofessionnel étendu ; que le sigle dont se prévaut l'association INTERBEV n'est pas mentionné dans l'accord

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et

y était invitée, les éléments tirés de la signature du contrat de travail par le salarié à Paris, du domicile légal de celui-ci en France, du fait qu'il était soumis au régime de sécurité sociale (maladie

À ce jour, il s'avère que je n'ai rien touché de la prévoyance, ni pour les périodes pendant ma maladie ni pour mon handicap de ce moment. Malgré plusieurs appels téléphoniques et mails.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

ont conclus avec la caisse maladie régionale de Poitou-Charentes sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie et la C.G.P.M.E. sur proposition de l'union patronale interprofessionnelle de la Moselle, M.

: 1°) de condamner la caisse maladie régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France, la caisse maladie régionale des artisans d'Ile-de-France, la caisse maladie régionale des professions libérales

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place

cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Dominique X..., demeurant ..., 7 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., 8 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-967 DU 23 OCTOBRE 1981 FIXANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Charleville-Mézières (Ardennes), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 novembre 1988 et le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-27.647 et V 12-60.556 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 30 octobre 2012), que la Caisse nationale d'assurance maladie

Vu, 1°) sous le n° 157448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE

publicité qui en est faite notamment dans l'ouvrage édité et diffusé (au prix de 25 francs) par les éditions Romart les présentent bien comme ayant des vertus curatives ou préventives à l'égard des maladies