de maladie professionnelle se rapportant à une capsulite rétractile de l'épaule gauche, attestée par certificat médical initial daté du 22 mars 2018.

Son contrat de travail a été suspendu à trois reprises pour maladie non professionnelle en 2009, 2011 et 2013.

Suite aux avis défavorables rendus par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la Caisse a notifié par deux courriers datés du 28 février 2024 le refus de prise en charge

d'être exclue de la base de recouvrement des cotisations d'assurance maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale

d'indemnités journalières au régime maladie'', précisant que ne percevant plus aucune indemnité journalière au titre de la législation professionnelle de même qu'au titre du régime maladie, elle demandait

déclarée par l'un de ses salariés, dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional). 2.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

[X] [K] a été soumis à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie, qui a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle.

dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

) afin qu’il rende un avis sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle, précisant qu’elle peut consulter et compléter le dossier d’éléments complémentaires sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr

(CPAM) de la Seine-Saint-Denis fixant le taux d’incapacité permanente partielle de 10% en lien avec sa maladie professionnelle : « Tendinopathie de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite » déclarée

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

. ; sur la deuxième accusation : que le Dr Jean-Michel A... n'a jamais indiqué que le Dr Raoul X... avait fait hospitaliser puis opérer une malade sans signaler qu'elle était séropositive et a uniquement

professionnelle, a notamment : - fixé à certaines sommes les indemnités dûes à Mme [A] [J] , - dit que la Caisse de Mutualité sociale agricole versera directement à Mme [B] les indemnités fixées

; qu'en date du 26 avril 1995, la caisse primaire d'assurance maladie émettait des doutes quant au caractère professionnel de l'accident du 14 avril 1995 ; qu'en date du 12 mai 1995, la caisse primaire

Par décision du 13 avril 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à la société [4] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 31 mars 2017.

régulières, était irrecevable, en ce qu'il concernait la reconnaissance de la maladie professionnelle, et relevait, dès lors, de la seule compétence des juridictions du contentieux général, la Cour nationale

professionnelle n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant reconnu, par décision du 16 septembre 1999, le caractère professionnel de cette affection, ses ayants droit ont saisi

décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon ce texte, que l'action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant

titre de la législation professionnelle.