délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale et ouvrent droit à réparation ; que des défauts d'exécution et des malfaçons

stipulations contractuelles et que les sociétés défenderesses aient exclusivement conclu sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la malfaçon

de l'ouvrage, peu important que lesdites créances n'aient pas été exigibles à cette date ; que la cour d'appel a exactement constaté l'existence d'une créance de la société Valor'Caux au titre des malfaçons

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'arrêt a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas l'auteur de la malfaçon

A..., a été licencié le 15 octobre 1988 en raison de malfaçons commises sur des chantiers ; Attendu que, le salairé fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande

violé les articles 1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons

l'exécution du premier marché, alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence d'assignation par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur est en mesure d'agir contre son fournisseur en cas de malfaçons

que cette créance n'a pas un caractère certain au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'aucune décision n'ayant constaté la responsabilité de la société SICMA à raison de prétendues malfaçons

G... avait relevé la mauvaise qualité des enrobés (couches de surface des parkings) imputant cette malfaçon à un défaut de réalisation (page 14).

fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 3 septembre 1987) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve d'une malfaçon

la cour d'appel aurait dû rechercher, fût-ce par voie de question préjudicielle, si la société d'HLM était ou non en droit et en mesure de déduire le montant de la TVA afférente aux indemnités de malfaçons

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Dawgpound fait grief à l'arrêt de condamner la société See Da Mota à ne lui payer qu'une indemnité de 7 000 euros en réparation de malfaçons

les avoir condamnés à payer, à la société SERPEE, la somme de 43 534 francs, alors, selon le moyen, que la transaction du 11 juillet 1988 avait pour seul objet de mettre fin au litige relatif aux malfaçons

l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans la 6e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 1986 intitulée point de départ sur les malfaçons

X..., pour le prix de 250 000 francs à la société Simonnet qui l'a assignée en paiement du solde des travaux qu'elle refusait de lui payer en invoquant des malfaçons, et de travaux supplémentaires qu'elle

Y... et X... avaient l'un et l'autre été engagés comme chef d'équipe, et qu'ils étaient, à ce titre, l'un et l'autre responsables des malfaçons commises sur les chantiers confiés à l'équipe que tout deux

juillet et août 1979, qu'il n'était fait référence à aucun rapport d'expertise et que le mandat donné au syndic, quand il était mentionné, ne comportait pas la moindre précision sur la nature des malfaçons

de la machine sur laquelle travaillait le salarié qui lui a écrasé la jambe ; qu'en déclarant néanmoins que la cause de l'accident était incertaine faute pour le salarié d'apporter la preuve de la malfaçon