Incidence du mandat apparent. Monsieur A...

Y..., associé majoritaire, pour lui être prêtée, ce qui avait été le cas, du fait de l'encaissement comptable de son chèque, en vertu d'un mandat apparent ; qu'en se bornant à constater que M.

part, que l'existence d'un mandat apparent postule que le tiers était légitimement autorisé à ne pas vérifier l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire, qu'en se bornant à constater, pour affirmer

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que si sa croyance à l'étendue des pouvoirs

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société fermetures bressanes la somme de 46 589,55 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Silva Y..., en son nom personnel et ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1988) d'avoir déclaré le bail valable, sur le fondement du mandat apparent, alors, qu'il incombe au

la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA

X... ne pouvait pas se prévaloir d'un mandat apparent qu'elle aurait confié à M.

par Robert X... ; que le mandat apparent ne tendait qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES

ses demandes tendant à une condamnation de la société Crown worldwide à des dommages et intérêts pour résistance abusive et au paiement d'une amende civile ; 1) ALORS QUE la reconnaissance d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, il faut pour cela que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

X..., sans répondre au moyen précis et opérant tiré du mandat apparent de MM.

, sur le fondement de la théorie du mandat apparent, que s'il a pu croire, trompé de bonne foi sur l'étendue apparente des pouvoirs d'un mandataire, qu'en contractant avec ce dernier il contractait avec

écrit est obligatoire, comme c'est le cas pour les agents immobiliers, la théorie du mandat apparent n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que l'acquéreur qui traite avec un agent immobilier ne peut pas

apparent, si le tiers a cru légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire ; qu'il y a croyance légitime du tiers en l'existence du mandat apparent, dès lors que l'erreur n'aurait pu être évitée

apparent, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue