un mandat successoral conventionnel, il convient, en cas de pluralité d'héritiers mandants de procéder par un acte unilatéral collectif qui nécessite une décision unanime ; qu'en l'espèce, la lettre de

, LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT STIPULE L'EXCLUSIVITE DU MANDAT CONFERE A LA SOCIETE SERTIM ET NON L'IRREVOCABILITE DU MANDAT, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS

ALORS QUE le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'accomplir, en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques

X... a été révoqué de son mandat de directeur général ; qu'estimant que son contrat de travail avait été "maintenu" pendant l'exécution de son mandat social, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

aux termes desquelles la société Socotex acquérait, pour chacun de ses trois établissements, l'exclusivité de la marque, la société Créative étant mandatée pour passer, pour son compte, deux commandes

FAIRE DELIVRER RECU DES SOMMES VERSEES PAR LUI, CE QU'IL AVAIT D'AILLEURS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER DE MANDAT

ne pouvaient avoir été faits par lui qu'en exécution du mandat ; "alors, d'une part, que le mandat de vendre suppose un ordre donné par le mandant au mandataire de vendre à des prix imposés par le mandant

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... avait conclu à la confirmation du jugement qui avait qualifié de mandat

confiance, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que "par des motifs pertinents dont il est fait adoption, les premiers juges ont analysé en un contrat de mandat

", et, d'un autre côté, que le contrat de crédit-bail avait été présenté à la signature du locataire en même temps que le mandat; qu'en refusant cependant d'admettre que les contrats de "mandat" et de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre

de l'une de ces conditions, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du mandat, sauf convention contraire opérant novation ou extinction du contrat ; qu'en l'espèce, M.

", des conventions de mandat et gérance, concernant les carburants, ne comportait aucune obligation de donner mais seulement des obligations de faire puisque, s'agissant d'un mandat, aucun transfert de

qu'elle n'a pas respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la légèreté blâmable constatée par l'arrêt concerne l'acceptation d'un mandat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il existe une convention de prête-nom ente Monsieur Jean-Michel X... et Monsieur et Madame X... et en conséquence requalifié l'acte de donation du 15

de louer et gérer un immeuble aux torts exclusifs du mandant, au motif que ce contrat conclu pour une durée d'une année et renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une égale période mais sans

, L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QUE LA PREUVE DU MANDAT EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR LE MANDANT D'UN ECRIT EMANANT DU MANDATAIRE ET

doit émaner du mandant et être antérieure à l'exécution définitive du mandat ; que ni l'opposition de l'autorité de tutelle extérieure au mandat, ni l'existence de nouvelles négociations, ni le renouvellement