Codes de loi français

Article 4-1

général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 4° Le procureur de la République

Article 6

. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le renouvellement général des élus d'une collectivité territoriale représentée au conseil en vertu de l'article R. 1221-1, il peut être prorogé pour une durée maximum de six mois par arrêté du

Article 5

de l'application des articles L. 4132-22 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.

Article R6152-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.

Article R7345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.

Article 2

Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.

Article 41

hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ; - deux représentants des élèves élus par leurs pairs

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ou son représentant ; b) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son

Article 9

3121-23 du code général des collectivités territoriales.

Article D211-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article D. 211-9-5 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des actionnaires.

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

Article R6143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 3

Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 40

-Le mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 est d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Article 3

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.

Article R3422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion.