X... en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président du conseil d'administration, M. Y... ; que le mandat de M. X... a donc pris fin en même temps que celui de M.

de travail, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un représentant de section syndicale pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir

dans le temps la durée du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise ou celui du délégué syndical, n'énonce que ce mandat cesse si la condition d'effectif n'est plus remplie ni ne prévoit

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société Transports Clauzet 63, société à responsabilité limitée

à 50 % continuent à percevoir les indemnités de sujétions lorsque celles-ci perdurent ; qu'en se prononçant de la sorte alors que la situation du salarié mandaté est par nature temporaire, limitée à la

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

Y... a exercé à compter de l'année 1985, à titre bénévole et à temps partiel, le mandat de directeur général de la société sportive de Mérignac pour le développement de la pratique des sports mécaniques

ordonné de restituer aux époux X... leurs actes de cautionnement devenus nuls et non avenus, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'existence d'un "mandat

de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen émis le 9 juillet 2007

Y... en se chargeant à la fois de la révocation de son mandat social et de son licenciement mais qu'il n'avait réglé que la question du mandat social ; qu'elle produisait aux débats un fax du 11 février

Pour écarter le moyen de nullité du mandat d'arrêt, de l'interrogatoire de première comparution et du placement sous le statut de témoin assisté du requérant, tiré du fait que le mandat d'arrêt vise, s'agissant

entre le contrat de travail et le mandat social, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et l'intéressé doit, dans l'exercice de ses fonctions techniques, être placé dans un état

de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen, émis le 21 septembre

sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux de M.

[N] intègre déjà le paiement des heures de mandat. -la jurisprudence invoquée par le salarié sur le "planning théorique" ne s'applique qu'aux salariés à temps partiel, alors que M.

X..., dont l'union locale CGT reconnaît qu'il était mandaté pour discuter le contenu de ce document, agissait dans les limites de son mandat en le signant, le Tribunal a privé sa décision de base légale

de travail le temps nécessaire à l'exercice du mandat, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé

que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour