AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ONT DONNE A LA SOCIETE GERP IMMOBILIER LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 850.000 FRANCS ; QUE CE MANDAT COMPORTAIT, NOTAMMMENT, LES DEUX CLAUSES SUIVANTES : L'UNE, SELON

lie pas le vendeur potentiel, suppose un engagement ferme de vendre; qu'en s'abstenant de vérifier si pouvait être considérée comme une offre de vente un mandat non exclusif de vendre conféré à une agence

S... aux dépens d'appel ; Aux motifs propres que « si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une

Raymond X... a donné à la société Cabinet Dominique, aujourd'hui dénommée Conseil immobilier, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble lui apartenant ; qu'un compromis de vente a été

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

I - Exposé préalable :En date du 17 juin 2002 les époux X... ont donné à l'agence SARL Blot Immobilier un mandat non exclusif de vendre une propriété sise à Chance, sur un terrain d'environ 6.500 m2 au

projetait de construire sur un terrain lui appartenant, la société Pierre Mathelin immobilier a assigné son mandant, après qu'il eut abandonné ce projet, puis résilié son mandat de vente le 16 janvier

Y... a donné un mandat non exclusif à la SARL Century-21-patrimoine-17 de vendre son appartement dépendant d'un immeuble sis [...]                  , 17e arrondissement, au prix de 245 000 €, rémunération

X... et Mme Y... à payer à la Société AGENCE IMMOBILIERE JFP, agent immobilier, une indemnité de 12. 800 € ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non

[M] [F] a confié à la société ABCIS un mandat non exclusif de vendre une maison sise [Adresse 4] au prix de 277 500 €. Après visite des lieux, M. [U] [I] a demandé à M.

Par ailleurs, il est constant que lorsque le mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel

a donné mandat non exclusif de vendre un bien à plusieurs agents immobiliers, il n'est tenu de payer la rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, sauf pour

FCH IMMOBILIER le 15 avril 2004 un mandat non exclusif de vendre un bien immobilier ; Que des acquéreurs potentiels ont visité l'immeuble le 15 mai 2004, ont confirmé le lendemain leur décision d'acquérir

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2012 , M [N] [Y] a confié un mandat non exclusif à laSAS RIS IMMOBILIER de vendre

Il est signé avec la mention "lu et approuvé, bon pour mandat non exclusif pour les consorts Y...".

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

DECISION : Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2004, la Société Poucel a donné à la SARL Tri.logis, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne commerciale '[Adresse 9]' un mandat