Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mandat

de la responsabilité professionnelle de la société Victoire Immobilier, s'agissant des griefs formés par la société OPI à l'encontre de la société Victoire Immobilier au titre de l'exécution de son mandat

à compter du 24 septembre 2004 ; - condamner Madame Z...et la SOCIÉTÉ PACIFICA in solidum à payer à Monsieur X...73. 057, 61 € avec les intérêts à compter du 24 septembre 2004 ; - condamner Madame Z..

Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marguerite-Marie MARION, conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application

lors des débats Madame BORJA, Greffier, au prononcé de l'arrêt.

mails, comptes rendus, évaluations, produits aux débats que sa prestation de travail s'est exercée sous la direction de la MGEN dans le cadre d'un lien de subordination exclusif d'un mandat

mandaté au suivi de l'accord, le salarié mandaté bénéficie de la protection au titre de son mandat pendant la période de suivi, laquelle ne peut dépasser douze mois ; qu'à l'issue de cette période, le

les quatre premières années du mandat les salariés mandatés détachés à 100 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 2141-5 du code du travail

mandaté pour négocier la réduction du temps de travail dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ne saurait être inférieure au montant des salaires que le salarié mandaté aurait perçus

désignation, la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant les six mois après la signature de l'accord ou à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation

expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer. (...) / Les salariés mandatés au titre

[Z] se compare avec quelques salariés ayant selon lui connu une progression supérieure à la sienne mais l'entreprise comporte plus de 3000 salariés et plusieurs centaines d'agents de maîtrise.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable qui s'était tenu le 16 avril 2021 et que l'employeur n'avait eu l'information du mandat du salarié

des salariés, dont M.

des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'établissement institués au sein de Pôle emploi, peuvent se voir attribuer des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée pour mandater

du salarié avait écarté l'existence d'un lien entre la demande de l'employeur et le mandat du salarié pour en déduire que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître de la demande du salarié

accord de réduction du temps de travail, pour une durée de trois mois ; que ce mandat a été notifié à l'employeur le 8 novembre 2001 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002

X... prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail était nul, la cour d'appel a retenu qu'à défaut de contestation judiciaire, le mandat donné au salarié était valide lors de son licenciement ;