[O] [E], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de co-mandataire judiciaire de la société G7 investissement, 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le

valoir que son état d'invalidité le contraignait à cesser l'activité salariée de chef d'atelier qu'il exerçait avec son mandat social auprès de la même société depuis le mois d'août 1996 ; que la Caisse

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999), que Mme X... a été nommée, le 22 août 1996, gérante de la société IDN ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 7 août 1997 ; qu'invoquant

social, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le mandat social, n'étant pas, en lui-même incompatible avec

, nommé président du conseil d'administration puis démissionnait de son mandat social le 14 juin 1990 et était le 25 juillet 1990, licencié pour motif économique à la suite de l'ouverture d'une procédure

Y..., salarié de la Compagnie française de gestion (la société CFG) a, entre 1993 et 1997, exercé divers mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés filiales de celle-ci ; que plusieurs avenants au contrat

Salaisons, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. I..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société D... société anonyme, demeurant ..., 3 / de M.

, a cessé d'être uni à la société par un lien de subordination, son contrat de travail est, sauf convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; que la cour d'appel, devant

avec son frère, actionnaire majoritaire ; qu'il a été révoqué le 13 octobre 1989 de son mandat social ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le 10 avril 1990, il a saisi la juridiction

, dont le nom commercial est aujourd'hui Sandoz, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 8 septembre 2006, révoqué de son mandat social le 19

société) en qualité de directeur du développement en charge des filiales, a exercé des mandats sociaux au sein de la société Olympique de Marseille, filiale de la société ; qu'il a mis fin le 10 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers et chantiers maritimes d'Honfleur, ACMH, société anonyme, dont

de travail conclu avec une société est suspendu pendant la durée d'exercice du mandat social; qu'en l'espèce, il est constant que par contrat de travail du 31 mai 1958, M.

général de la société AFE Automobiles, toutes filiales de la première a été révoqué de ses différents mandats sociaux ; qu'il a assigné les sociétés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les

X... a cédé à la SA Groupe Coralis 70% du capital de la société Sofigel qui détenait 95% du capital de la société Dinan Surgélation en conservant ses mandats sociaux dans ces deux dernières sociétés, au

X... reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

[L], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lot développement aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la Méditerranée (CNIM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Constructions Industrielles de la Méditerranée a formé un pourvoi incident éventuel

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et révocation abusive de son mandat social AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.