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764 résultats pour « mandataire liquidataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

6013c5cffb188087e7c1aad7

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

judiciaire de la Société CIF REHABILITATION [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Dominique OZENNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 Me [T] [W] (SELARL MMJ) - Mandataire

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616307f05a67331bacec3bd5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

L'AGS CGEA IDF OUEST s'associe aux explications du mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00288

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

V..., prise en qualité de mandataire liquidataire, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52a8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

barreau de Rouen et assistée de Me LOPEZ substituant Me Gérard LEGRAND de la Selas FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de Lyon DEFENDEURS à la requête : Monsieur [F] [L] ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

société a été placée en redressement judiciaire le 13 décembre 1999, en liquidation judiciaire le 10 avril 2004 et un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 29 avril 2004 Le mandataire

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Maitre [T] en qualité de mandataire liquidataire de la société INGKASON PROTECTION soutient pour sa part, que le salaire est la contrepartie d'un travail effectif et que le salarié ne justifie pas être

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29832

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

SCS-VIE représentée par la SELARL MB, elle même représentée par Me [T] [B] mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCS-VIE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] assignation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le mandataire liquidateur de la société TMN soutient: - que la lettre de licenciement émanant du mandataire liquidateur est motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation judiciaire en application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le courrier de licenciement a été retourné aux mandataires qui ont envoyé la lettre de licenciement à une nouvelle adresse le 24 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 8], pris en sa qualité de pris en sa qualité de mandataire-liquidataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ea

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Q2-98851 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL JURISCAL INTIMÉS LA SARL SOCAPRIM, représentée par la SELARL Mary-Laure GASTAUD, mandataire-liquidateur 29 rue du Gouverneur Testard-BP. 8147-98807

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201060

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

W..., membre de la SELARL PJA, pris en qualité de mandataire liquidataire de la société MM Trading, 9°/ à la société Albingia, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° P 18-10.365 invoquent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SILVESTRI & BAUJET, mandataire liquidataire de la société TRANSPORTS H.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T] [J], en la personne de Me [E] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TD INVEST [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d81

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer à la SCP Brouard-Daude es-qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100278

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

V... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage alors « que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100911

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

A..., qui refusaient d'approuver ses comptes, aux fins d'homologation d'un projet d'état liquidatif et de clôture de la procédure ; que, Mme Y... devenue seule titulaire de l'office en vertu d'un traité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[O] faisait valoir que le chèque de 180 162,25 euros émis par Mme [E] avait été illégalement déposée sur le compte CARPA de maître [U] [Y], celle-ci n'étant nullement son mandataire dans le cadre de la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LES MANDATAIRES Mission conduite par Me [K] [U] Mandataire judiciaire, sis [Adresse 2] Assignation portant signification de la déclaration d'appel et des conclusions remise le 01/07/2025 à personne

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [R], et l'UDAF DE LA SARTHE a été désignée en qualité de mandataire.

Source officielle