la société Mercury avait demandé à la société Bolomey d'intervenir promptement pour contester cette décision lui enjoignant de tenir compte également du délai de deux mois, ne pouvait juger que ce mandataire

QUE SI ELLE AVAIT RECOURS A DES ENTREPRISES DE GROUPAGE DE CES DEUX VILLES, ELLE N'EN REALISAIT PAS MOINS UNE OFFRE AU PUBLIC EN SE PRESENTANT PERIODIQUEMENT AUX ENTREPOTS D'UN DEPOSITAIRE OU MANDATAIRE

faisant référence à la lettre recommandée avec accusé de réception devait être réputée non écrite, a caractérisé la faute commise par la société rédactrice de l'acte en retenant que sa qualité de mandataire

X..., mandataire professionnel salarié, à s'affranchir de son obligation d'informer Mme Z... des conséquences possibles de la procédure engagée par les bailleurs dont l'issue demeurait à l'époque incertaine

Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt statuant à nouveau, de déclarer mal fondée sa demande à l'encontre de l'agence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandataire

Y..., expert-comptable, avait agi en qualité de professionnel rémunéré en présentant à son mari M.

que les investisseurs avaient déclaré disposer d'une expérience et de connaissances suffisantes pour pouvoir opérer sur les marchés à terme et ne pas vouloir confier la gestion de leur compte à un mandataire

que l'annulation d'un mandat n'empêche pas que celui-ci reste un élément qui a existé en tant que fait qu'il faut prendre en considération pour apprécier la responsabilité des parties ; et que le mandataire

Angel X... ayant fait assigner son avocat en responsabilité professionnelle, ce dernier a reconnu cette responsabilité; que l'assureur de M.

[X] [N], 2°/ à Mme [D] [Z] [V], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société [H] [K]-SCP de mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

Le ministère public a émis un avis favorable à la désignation d'un mandataire professionnel.

agissant d'un mandataire professionnel, de conseil, ainsi que d'une obligation de rendre compte.

X... étant assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Mutuelle générale française accidents (MGFA), celle-ci a indemnisé les prêteurs lésés à concurrence de 63 000 francs, tandis

d'avocat devant la Cour de cassation, ont pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense que de concourir à une bonne administration de la justice en imposant le recours à des mandataires

PREVOYAIT D'AILLEURS QU'EN CAS DE DIFFICULTES, IL DEVAIT DEPOSER LES FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE TRIBOUT, MANDATAIRE

- ALORS QUE D'UNE PART l'agent immobilier, mandataire professionnel du vendeur, négociateur et rédacteur d'une promesse de vente, est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier personnellement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le commissionnaire en douane est un mandataire

que la constitution du " pool " bancaire, en vue des concours à apporter à VBC pour l'exécution de son marché en Algérie, par la banque Indosuez, son chef de file, lui imposait les obligations d'un mandataire