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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cdcd580146774187c4
22 mai 2007
X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel délaissées de ce chef, que la société Heineken avait manqué à son obligation de loyauté à l'occasion de la conclusion du contrat de prêt pour lequel
Chambre 1-4
5fd92702f5848f05e0f8a315
28 mai 2020
La Caisse d'Epargne CEPAC, anciennement Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, a donc manqué à l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde qui lui incombait à l'égard de
2ème Chambre
5fca84cbc7d9a9754dd39181
18 septembre 2020
à leur obligation d'information et de conseil et engagé leur responsabilité civile, - prononcer la résolution de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 6] de marque Laika modèle ECOVIP 2,
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2
15 novembre 2018
à son devoir d'information sur les conséquences et les alternatives à l'irradiation cérébrale totale, - au constat que les préjudices en lien de causalité avec ce manquement sont son préjudice moral
5fd911efe32854ac37e61696
19 juin 2020
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur le manquement de la société Nissan West Europe à l'obligation d'information: En appel, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201085
20 octobre 2022
Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.
1ère chambre civile A
6a22627ecdc6046d47392e80
4 juin 2026
Elle soutient que le tribunal ne pouvait en tout état de cause tirer aucune conséquence d'un éventuel manquement à l'obligation d'information pesant sur le créancier. M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff8d4867d306cbaf2e5
11 juin 2019
société GENERALI VIE n'étant tenue au titre des échéances du prêt en cause à aucune restitution, à aucun paiement et à aucune garantie ou versement au titre du jugement du 12 décembre 2013; - Sur le manquement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300068
1 février 2024
La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la mandataire pour manquement à son obligation d'information et de conseil, à payer aux acquéreurs certaines sommes au titre de leur perte de
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812962
28 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a jugé que l'existence d'un manquement caractérisé du centre hospitalier de Saintes aux obligations prévues par la réglementation en matière
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621933
22 octobre 2014
. - RETRAIT DE POINT OU INVALIDATION DU PERMIS POUR SOLDE DE POINTS NUL - 1) ABSENCE DE DÉLAI DE NOTIFICATION DÈS LORS QUE L'INFRACTION EST ÉTABLIE - 2) MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMER L'INTÉRESSÉ
soc
613722b8cd580146774009b0
6 juin 1996
à son obligation d'information; que la cour d'appel a rejeté ces demandes; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application du principe
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539
2 juin 2021
lorsque le garant souscrit un cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en sus d'une sûreté réelle pour autrui, il est en droit d'opposer au créancier son manquement à l'obligation d'information
1ère chambre
DTA_2201717_20241108
8 novembre 2024
Dans ces conditions, la requérante est fondée à rechercher la responsabilité de cet établissement au titre d'un manquement à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées du code de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00983
4 avril 2012
Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour congé individuel de formation et manquement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00848
5 mai 2009
X... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes mal fondées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'employeur n'avait pas manqué aux obligations
ECLI:FR:CCASS:2020:C310392
1 octobre 2020
Dès lors, la société venderesse peut, sur ce fondement, valablement s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le manquement à l'obligation d'information de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210723
8 octobre 2020
La victime d'un manquement à l'obligation d'information est en droit d'obtenir réparation de la perte de chance de bénéficier du droit ou de l'avantage auquel elle aurait pu prétendre en étant mieux informé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100365
10 avril 2013
X..., en a exactement déduit que le manquement à l'obligation d'information du médecin quant au risque de dysesthésie persistante n'était pas à l'origine du seul préjudice dont la réparation était demandée
ECLI:FR:CCASS:2012:C201312
12 juillet 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le manquement à l'obligation d'information sur le droit à pension de retraite) il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE
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