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158 209 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cdcd580146774187c4

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel délaissées de ce chef, que la société Heineken avait manqué à son obligation de loyauté à l'occasion de la conclusion du contrat de prêt pour lequel

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd92702f5848f05e0f8a315

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La Caisse d'Epargne CEPAC, anciennement Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, a donc manqué à l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde qui lui incombait à l'égard de

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

à leur obligation d'information et de conseil et engagé leur responsabilité civile, - prononcer la résolution de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 6] de marque Laika modèle ECOVIP 2,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

à son devoir d'information sur les conséquences et les alternatives à l'irradiation cérébrale totale, - au constat que les préjudices en lien de causalité avec ce manquement sont son préjudice moral

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd911efe32854ac37e61696

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur le manquement de la société Nissan West Europe à l'obligation d'information: En appel, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201085

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a22627ecdc6046d47392e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient que le tribunal ne pouvait en tout état de cause tirer aucune conséquence d'un éventuel manquement à l'obligation d'information pesant sur le créancier. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

société GENERALI VIE n'étant tenue au titre des échéances du prêt en cause à aucune restitution, à aucun paiement et à aucune garantie ou versement au titre du jugement du 12 décembre 2013; - Sur le manquement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300068

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la mandataire pour manquement à son obligation d'information et de conseil, à payer aux acquéreurs certaines sommes au titre de leur perte de

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812962

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a jugé que l'existence d'un manquement caractérisé du centre hospitalier de Saintes aux obligations prévues par la réglementation en matière

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621933

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

. - RETRAIT DE POINT OU INVALIDATION DU PERMIS POUR SOLDE DE POINTS NUL - 1) ABSENCE DE DÉLAI DE NOTIFICATION DÈS LORS QUE L'INFRACTION EST ÉTABLIE - 2) MANQUEMENT À L'OBLIGATION D'INFORMER L'INTÉRESSÉ

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722b8cd580146774009b0

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

à son obligation d'information; que la cour d'appel a rejeté ces demandes; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

lorsque le garant souscrit un cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en sus d'une sûreté réelle pour autrui, il est en droit d'opposer au créancier son manquement à l'obligation d'information

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201717_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans ces conditions, la requérante est fondée à rechercher la responsabilité de cet établissement au titre d'un manquement à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00983

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour congé individuel de formation et manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00848

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes mal fondées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si l'employeur n'avait pas manqué aux obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310392

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Dès lors, la société venderesse peut, sur ce fondement, valablement s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le manquement à l'obligation d'information de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210723

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La victime d'un manquement à l'obligation d'information est en droit d'obtenir réparation de la perte de chance de bénéficier du droit ou de l'avantage auquel elle aurait pu prétendre en étant mieux informé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100365

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X..., en a exactement déduit que le manquement à l'obligation d'information du médecin quant au risque de dysesthésie persistante n'était pas à l'origine du seul préjudice dont la réparation était demandée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201312

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le manquement à l'obligation d'information sur le droit à pension de retraite) il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle

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