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et que le contrat de concession de licence exclusive de brevets du 3 février 1993 prévoyait, en son article 19, la résiliation de plein droit après une mise en demeure non suivie d'effet en cas de manquement

, relative aux investissements dédiés à la marque, non amortis et non reconvertibles, étaient en cours et insuffisamment avancées en décembre 2013-janvier 2014 pour que les concessionnaires insatisfaits

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque

Automobiles, les discussions sur la part personnelle d'indemnisation de chaque concessionnaire, relative aux investissements dédiés à la marque, non amortis et non reconvertibles, étaient en cours et insuffisamment

, relative aux investissements dédiés à la marque, non amortis et non reconvertibles, étaient en cours et insuffisamment avancées en décembre 2013 - janvier 2014 pour que les concessionnaires insatisfaits

Attendu que le contrat de concession de licence exclusive de brevets du 3 février 1993 prévoit en son article 19 la résiliation de plein droit après une mise en demeure non suivie d'effet en cas de manquement

Porsche, qu'il n'est pas démontré un risque de confusion entre cette société et les concessionnaires de la marque Porsche dont la liste figure sur un livret intitulé "Porsche service" remis à chaque acquéreur

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Volkswagen, modèle golf, de manière totalement arbitraire pour la mairie et l'achat de votre propre véhicule de la même marque chez le même concessionnaire" ; "irrégularités délictueuses" ; que les juges

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"bi-marques" Peugeot-Talbot à des concessionnaires Peugeot entourant le territoire concédé à la société X... et recouvrant déjà en "monomarque" Peugeot la totalité de cette zone d'activité, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021), la société P & M distribution et la société Abris conseil ont conclu, le 19 novembre 2015, un contrat de distribution exclusive d'abris de piscine de la marque

Le 19 février 2018, le véhicule a été confié au concessionnaire Aston Martin Paris pour une révision qui a révélé une panne de moteur ayant nécessité une intervention à l'origine de son immobilisation

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Ayant interpellé la société [...] sur le caractère insuffisant des indemnisations proposées aux concessionnaires et lui reprochant d'avoir manqué de loyauté envers les membres de son réseau lors du retrait

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