gagées, à condition qu'à ce matériel soient immédiatement substituées des marchandises d'un montant équivalent ; que, le 28 août 1986, le redressement judiciaire de la société Bron a été prononcé ;

à la clientèle de la première ; que par le même acte, la société SEFIM s'était engagée à faire apport de cette clientèle à la société Vito sous diverses conditions suspensives qui ne se sont pas réalisées

les contributions indirectes, à 97 amendes de 3 000 francs, chacune, à une pénalité de 496 003 francs au titre des droits compromis, à une somme de 145 000 francs au titre de la confiscation des marchandises

de Sablé-sur-Sarthe en Italie ; que pour ce transport, la société TRDL a loué un ensemble semi-remorque frigorifique auprès de la société Jean Chéreau ; que le destinataire ayant refusé la marchandise

pendant que la marchandise se trouvait confiée à un tiers et n'était plus, comme elle aurait dû l'être, sous la surveillance du transporteur choisi par le donneur d'ordre ; qu'en retenant que le lien

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 14 juin 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

[F] pour détention de marchandises prohibées et pour transport des mêmes marchandises à une peine d'emprisonnement, une amende douanière et la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que la cassation

, à première réquisition des agents des douanes, les justifications d'origine des marchandises ainsi détenues ; qu'en l'espèce il est constant que les trois lots de marchandises litigieuses ont été détenus

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1996), que la société Kimail, qui a acheté des marchandises à

Cour observe, comme le tribunal, qu'aucune disposition du Code de la consommation n'impose à l'expert judiciaire d'effectuer ses opérations sur les deux échantillons restant après la première analyse réalisée

substantielle (35,25%) le prix d'achat hors taxe de la marchandise et donc le seuil de sa vente à perte" ; "qu'il est ainsi établi que, contrairement à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre

la gendarmerie maritime au rayon poissonnerie du magasin Intermarché situé à [...] a conduit à la découverte de 2,3 kg de rougets barbet dont 60% n'avaient pas la taille minimale de onze centimètres requise

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés

, achète une marchandise hors de l'Union auprès d'un opérateur, lui-même importateur traditionnel mais ayant épuisé ses propres certificats d'importation à taux réduit, puis la lui revend après l'avoir

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour détention irrégulière d'héroïne, marchandise réputée importée en contrebande, l'a condamnée

société Burstner) est entrée en pourparlers avec la société Morari pour la fourniture, par celle-ci, de 45 000 puis de 40 000 stores de caravanes ; que la société Morari s'étant approvisionnée en marchandises

, documents et cautions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du procès-verbal du 27 novembre 1997 que les marchandises étaient exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de