ou trompeuse, l'a condamnée à 2 000 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

méconnu les termes de son office, a violé l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce. » 20.

Aux termes de l'article 1er de cette décision, l'Autorité a retenu que les sociétés Novartis Pharma et Novartis, en tant qu'auteures des pratiques, et les sociétés Novartis groupe France et Novartis, en

Z..., ayant chargé de la pose de carreaux en terre cuite sur le pourtour de la piscine et sur les marches des escaliers extérieurs de sa propriété la société Turrini et fils, et M.

A...

général adjoint de la SAGA en 1987, a été nommé administrateur deux ans plus tard puis, fin 1990, directeur général en remplacement de Marc X... ; qu'il a démissionné le 3 février 1992 ; que ces deux

de Mme B..., nous a appelés pour se présenter, connaître ma société, son positionnement et voir si des secteurs intéressaient davantage ma société pour le marché de l'EPORA et sur l'ensemble des marchés

Marc X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., a été transformée en société anonyme le 30 novembre 1988, avec cession de 10 parts par M.

In accordance with Article 1 § 1(b) of the Presidency Resolution, the applicants’ pension entitlements were terminated having regard to their conviction by a final judgment of 15 March 2004 imposing a

obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; que, par décision du 13 novembre 2003, le Conseil des marchés financiers (le CMF) a déclaré cette offre recevable ; que l'Association

Y... une procuration générale pour pratiquer pour son compte des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières ; que, le 31 décembre 1996, constatant la position débitrice du compte

le patron, aidé en cela par le serveur et un client, a agrippé Marc Z..., qu'il l'a entraîné vers la porte de la sortie du restaurant, que le patron et l'individu sont tombés en franchissant les marches

à terme, sauf si le client en a connaissance ; qu'en retenant que M.

perte de chance subie par la société Recyclage de l'Epine d'avoir pu mener le chantier à son terme et d'avoir pu obtenir le paiement intégral de sa prestation, fixée à 90 % du solde du marché, soit 475

à des industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles, l'administration des douanes lui a notifié une infraction de défaut de déclaration

Y... est des plus floues ; elle ne saurait être prise en compte ; les termes de cette attestation démontrent l'aléa quant à une revalorisation du salaire de Marc Y... ; en 1996, le couple Y... a déclaré

ultérieures sur ce marché, l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, M.