Francis Z... des chefs de corruption passive, complicité de corruption active, détournement de biens publics et complicité, prise illégale d'intérêts, Mme Marie X...

EST DECEDEE LE 27 JANVIER 1927, LAISSANT A SA SURVIVANCE JEAN Z..., SON MARI, LEGALEMENT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER DU QUART DE SA SUCCESSION, ET, POUR UNIQUE HERITIERE LEUR C...

l'objet d'une délégation au maire et peut indiquer expressément que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que les délibérations votées par le conseil municipal de la commune

de la commune d'Amnéville, a été poursuivi et définitivement condamné pour avoir recelé des biens, en l'espèce du carburant, provenant d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société Ice France

maire de la commune du Port, M.

2016 ; 3°/ que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie, à l'actif, par rapport à ses biens et revenus propres et aux biens communs, incluant les revenus

Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.

Mme C..., mariée sans contrat avec M.

1993) d'avoir décidé que le cautionnement consenti par le mari était valable et qu'il engageait les biens communs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 262-1 et 1427 du

prévenu du caractère frauduleux du dépôt de bilan des sociétés du groupe Cofimeta est sans incidence ; que Jean- Marc X... s'est donc bien rendu coupable d'avoir fait des biens des sociétés Etablissements

de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune ; qu'au cours

Eh bien non. Il n'en est rien. Les us et coutumes, les pratiques dilatoires d'un autre temps demeurent. Le courrier, question au maire M. Bruno A...

[S] en date du 30 mars 2011 et ne pouvaient être connus antérieurement dès lors que l'arrêté de nomination du directeur général des services de la mairie mentionnait le nom de l'adjointe qui n'a plus exercé

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'arrêt attaqué a dit que la propriété rurale acquise par les époux pendant le mariage était un bien commun et que M.

A... maire de la commune et à son épouse, et situés quartier la [...] pour une contenance non négligeable de 12 500 m² ; que si ce dernier a pris la précaution de s'abstenir du vote lors des délibérations

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai

1983 au 31 mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société

de Cernay ayant exercé, en 1995, un droit de préemption sur un ensemble de biens immobiliers appartenant à la société Marbi, un arrêt, devenu irrévocable, a jugé que cette société était bien fondée à