L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ET LES CERTIFICATS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'une dénomination ne peut être admise comme marque de fabrique de commerce ou de

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE

Attendu, d'un côté, que l'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce et, d'un autre côté, que la clientèle attachée à une marque

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DES FABRIQUES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

PART, QUE LES DENOMINATIONS "LES EMAILLES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , "LES ETAMES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , DONT LES DEPOTS COMME MARQUES

SOUS FORME DE LISTES COMPARATIVES ENTRE LES PRODUITS COUVERTS PAR CETTE MARQUE ET CEUX DESIGNES PAR LA MARQUE AMAZONE DE LA SOCIETE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE QUI EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUGIER A FONDE, EN 1974, UNE REVUE TRIMESTRIELLE DONT LE TITRE AUTREMENT A ETE DEPOSE, PAR LUI, LE 5 FEVRIER 1975 COMME MARQUE DE FABRIQUE DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES NOMS GEOGRAPHIQUES PEUVENT ETRE UTILISES

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

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LA SOCIETE BOUE A LA SOBECO ; QUE SI CETTE DERNIERE A PRIS A BAIL LES LOCAUX DE LA PREMIERE ET ACHETE SON STOCK ET SON MATERIEL, ELLE N'A PAS ACQUIS LES ELEMENTS ESSENTIELS DU FONDS, CLIENTELE, MARQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 janvier 1994, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 mars 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 31 août 1991, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 11 décembre 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 5 janvier 1994, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque