Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 25 juin 1996, qui, pour construction sans permis, les a chacun condamnés à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné sous astreinte

dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien

sans permis est réalisé ; que, d'autre part, le POS de la commune de Salindres n'autorise les constructions isolées à usage d'habitation qu'à raison d'une seule construction par tènement de propriété

superficies constructibles ; que, dès lors, le fait de réaliser un aménagement du fort de " La Batterie " comportant une construction nouvelle dans la seule partie enterrée de l'ouvrage ne suffisait pas

édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 551, 565, 593, 1388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du code civil ; 2°/ que le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil est interrompu par l'assignation en référé délivrée par l'acquéreur contre le vendeur, peu important que le vice n'ait pas

, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

], a formé le pourvoi n° X 21-16.848 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Les Patios, société civile de construction

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er octobre 2021), le 25 septembre 2008, M. et Mme [L] (les acquéreurs) ont acquis de la société civile de construction-vente Lima (le vendeur), par l'intermédiaire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable d'avoir exécuté, en infraction au règlement du plan d'occupation des sols, des travaux de construction immobilière ayant pour

conformes aux exigences du travail à accomplir et en particulier des masques à adduction d'air ; iI est prétendu que l'usage d'un tel masque était impossible ; il a été utilisé un masque à gaz avec tuyau

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du délit de diffamation publique ; "aux motifs que l'émission en cause avait pour objet le problème des permis de construire et des constructions

Gérard A... du chef d'escroquerie, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien

de maison et je contrôlais leur réalisation en les visitant de temps à autre " ; un de ses anciens alter ego, M.

européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sans permis, édification de clôture sans déclaration préalable et poursuite de travaux de construction au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 50 000

Soutenant que la construction réalisée par M. et Mme [I] dépassait la hauteur autorisée d'une cinquantaine de centimètres pour l'égout des toits et de deux centimètres pour le faîtage, M. et Mme [M] ont