administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de concession d'aménagement publique de la ZAC du Brochet, sans occultation excessive des mentions relatives au secret en matière

La notion de secret en matière commerciale et industrielle recouvre, au sens et pour l’application de la loi, trois catégories d’informations : celles qui touchent au secret des procédés utilisés par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

QUE PAR SUITE LE GOUVERNEMENT POUVAIT D'UNE PART FAIRE FIGURER, DANS L'ARTICLE L. 911-1, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 QUI ATTRIBUENT COMPETENCE AU JUGE D'INSTANCE EN MATIERE COMMERCIALE ET D'AUTRE

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

La commission précise que le caractère préparatoire n’est pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l’environnement, tels que la notice d’impact, et que le secret en matière commerciale

version intégrale et signée par les parties ; 3) l’analyse des offres initiales et finales, ainsi que l’analyse des candidatures, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière

Une copie de ce courrier a été adressée à Maître [F], en sa qualité de mandataire judiciaire Par courrier du 9 juillet 2018, Maître [W] a indiqué à la société Bnp Paribas Lease Group que sa demande

En outre, le droit d'accès s'exerce sous réserve, notamment, des dispositions du II de l'article 6 de la loi, qui protègent le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission précise que le caractère préparatoire n'est pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l'environnement, tels que la notice d'impact, et que le secret en matière commerciale

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de ce que le document sollicité contient des mentions qui pourraient porter atteinte au secret en matière commerciale et

FORMEE PAR LA SOCIETE DANSET CONTRE LA SOCIETE NORD FRANCE QUI SE SERAIT PORTEE CAUTION DE L'ENTREPRISE BEUVELET, SA SOUS-TRAITANTE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE SI LA PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans

ressort de ce courrier que le document demandé au point 2) n'existe pas et que le document sollicité au point 7) a été communiqué après occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière