[Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] - Conformité - réserve

6 juillet 1989, et 179 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, limitant à 2 mois, en matière

prononcé à l'encontre de Georges X... une peine de huit mois d'emprisonnement pour le délit de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire ; "alors que, l'appel, en matière

apos;il a condamné Mme [X] à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis sur toute la durée de la peine assortie d'obligations générales et particulières, alors « que en matière

autrement qu'en mentionnant l'absence de condamnation à son casier judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière

interrompu le délai de prescription, à savoir la citation directe qu'elle a fait délivrer à Charles X... le 7 juillet 2000 d'avoir à comparaître devant le "tribunal mixte de Pointe-à-Pitre statuant en matière

de la somme sur laquelle a porté l'infraction ; "aux motifs adoptés qu'il convient de le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors qu'en matière

de prononcer une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis, d'une amende de 8 000 euros dont 4 000 euros avec sursis et une interdiction de générer pendant trois ans ; "1°) alors qu'en matière

PAS PRIS DANS LES DEPENS ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE

L. 480-7, L. 480-5, alinéa 2 du Code de l'urbanisme, qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

B... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français pour une durée d'un an ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine, y compris une peine d'emprisonnement

du 7 octobre 1997 statuant en matière correctionnelle, arrêt à l'encontre duquel le pourvoi formé a été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle du 30 mars 1996 jugeait de façon définitive, que la

juridiction qui l'a prononcée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la sanction prononcée ; " alors, d'autre part, que l'interdiction de séjour en matière

de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, d'autre part, aux prévisions des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'en matière

[R] à la peine de trois ans d'emprisonnement assortie du sursis simple et à une amende de 50 000 euros, et la [1] à 100 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle,

LA REQUETE DE X..., S'ETAIT PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'EXECUTION DE LA PEINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE SI LA CONNAISSANCE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN MATIERE

seront condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction, par une décision spécialement motivée, en matière correctionnelle, décide de ne pas appliquer cette diminution de